Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce: Donnée à S. Gérmain en Laye au mois de mars 1673Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances, 1725 - France - 360 pages |
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... Faillites tes . 35 38 Banquerou- 39 XII . De la Jurifdiction des Con- 1 44 SS fuls . Edit du Roy pour la Reconnoif- fance des Promeffes & Billets fous feings privez du mois de Decembre 1684 . Déclaration du Roy du 10. May 1686. pour l ...
... Faillites tes . 35 38 Banquerou- 39 XII . De la Jurifdiction des Con- 1 44 SS fuls . Edit du Roy pour la Reconnoif- fance des Promeffes & Billets fous feings privez du mois de Decembre 1684 . Déclaration du Roy du 10. May 1686. pour l ...
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... Cour de Parlement du 8. May 1706. Qui juge que le Porteur d'un Billet ou Lettre de Change , qui a pour obligez le Tireur , PAccepteur 75 du 81 e obligé en cas de faillite de tous les Coobligez ǎ iij Déclaration du Roy du 15. May.
... Cour de Parlement du 8. May 1706. Qui juge que le Porteur d'un Billet ou Lettre de Change , qui a pour obligez le Tireur , PAccepteur 75 du 81 e obligé en cas de faillite de tous les Coobligez ǎ iij Déclaration du Roy du 15. May.
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... faillite , feront nuls , de nulle valeur , s'ils ne font faits dix jours au moins , avant la faillite publiquement connue . 126 Edit du Roy du mois de Novem- bre 1563. fur l'érection , élec- établissement d'un Juge tion & quatre Confuls ...
... faillite , feront nuls , de nulle valeur , s'ils ne font faits dix jours au moins , avant la faillite publiquement connue . 126 Edit du Roy du mois de Novem- bre 1563. fur l'érection , élec- établissement d'un Juge tion & quatre Confuls ...
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... Faillites 1 224 Banqueroutes . Autre Déclaration concernant les Faillites Banqueroutes du 233 7. Décembre 1715 . Autre Déclaration du 11 Janvier 1716. qui ordonne que les Ban- queroutiers frauduleux feront punis de mort , & condamne les ...
... Faillites 1 224 Banqueroutes . Autre Déclaration concernant les Faillites Banqueroutes du 233 7. Décembre 1715 . Autre Déclaration du 11 Janvier 1716. qui ordonne que les Ban- queroutiers frauduleux feront punis de mort , & condamne les ...
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... faillites banqueroutes aux Fuges & Confuls de la Ville du domi- cile de celui qui aura fait la 213 faillite c . Déclaration du Roy du 3. Mai 1722. concernant les faillites & banqueroutes . 252 Arrêt du Parlement du 7. Août 1698. rendu ...
... faillites banqueroutes aux Fuges & Confuls de la Ville du domi- cile de celui qui aura fait la 213 faillite c . Déclaration du Roy du 3. Mai 1722. concernant les faillites & banqueroutes . 252 Arrêt du Parlement du 7. Août 1698. rendu ...
Common terms and phrases
affi Affignations Affociez Agens de change amez & feaux ARTICLE ARTICLE IV audit auffi aufquels auront avons fait mettre ayent Banqueroutes Banquiers Billets de Change Billets payables caufe Ceffions chands Châtelet ciers cire jaune Commerce Confeil Confulaire Cour de Parlement Créan Creanciers débiteurs Déclaration differends executées felon faifant faillite fans fcellé feaux Confeillers feing felon leur forme fentes fera feront tenus fervir feulement figné finon foient foit folidairement fomme font forme & teneur fous fuivant General du Roy Huiffiers ibid interêts Jacquier jour Juftice Juges & Confuls Jurifdiction l'an de grace ledit lefquels Lettres & Billets Lettres d'Etat Lettres de Change Lettres de Répy Majefté Marchandifes Marchands Mars matiere ment mil fept cens mois n'eft Négocians nonobftant ordonné paffez pardevant les Juges payables au porteur payement perfonnes plufieurs pourfuites pourront pourvû Procureur General Promeffes Proteft puiffe puiffent Registrées Requête ront Sentences tems tion tres Voulons
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Page 345 - Imprimeurs & autres , d'imprimer , faire imprimer, vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit Ouvrage ci-deflus expofé , en tout ni en partie , ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce foit, d'augmentation, correction , changement de titre , ou autrement...
Page 162 - LOUIS , par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : A nos...
Page 97 - Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer } & le contenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur : CAR TEJ.
Page 19 - Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour marchandise ou autres effets.
Page 247 - HENRI par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre, A tous ceux qui ces presentes lettres verront, Salut.
Page 257 - Paris ou {on lieutenant , & pardevant les juges & confuls dans les autres villes du royaume où il y en a d'établis , que leurs créances leur font bien & légitimement dues en entier & qu'ils ne prêtent leurs noms directement ni indirectement au débiteur commun , le tout fans frais.
Page 312 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & feaUX Confeillers, les Gens tenans...
Page 42 - France & de Navarre : A nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prevôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 12 - ... au moyen du paiement il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation, ni ordre.
Page 346 - Expofant , ou de ceux qui auront droit d,e lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers a l'Hôtel -Dieu de Paris...