Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce: Donnée à S. Gérmain en Laye au mois de mars 1673Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances, 1725 - France - 360 pages |
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... donner , 64 . Deffenfes de donner affigna- tion pour fait de commerce ailleurs que pardevant les Ju- ges & Confuls , 180. Règle- ment des Juges & Confuls pour les affignations qui fe donnent devant eux , 181. Af- fignations pour Billets ...
... donner , 64 . Deffenfes de donner affigna- tion pour fait de commerce ailleurs que pardevant les Ju- ges & Confuls , 180. Règle- ment des Juges & Confuls pour les affignations qui fe donnent devant eux , 181. Af- fignations pour Billets ...
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... donner copie , à tous leurs Creanciers , ibid . Obligez de mettre auffi leurs Livres au Greffe , 100 . Dans quel temps doivent être figaifiées les Lettres de Répy , 100. 101. Vente à l'amiable des effets des impetrans & DES MATIERES .
... donner copie , à tous leurs Creanciers , ibid . Obligez de mettre auffi leurs Livres au Greffe , 100 . Dans quel temps doivent être figaifiées les Lettres de Répy , 100. 101. Vente à l'amiable des effets des impetrans & DES MATIERES .
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... donner caution , & faifant mention que c'est une feconde Lettre , & que la pre- miere ou autre précedente de- meurera nulle . ARTICLE XIX . Au cas que la Lettre adhirée foit payable au porteur , ou à or- dre , le payement n'en fera fait ...
... donner caution , & faifant mention que c'est une feconde Lettre , & que la pre- miere ou autre précedente de- meurera nulle . ARTICLE XIX . Au cas que la Lettre adhirée foit payable au porteur , ou à or- dre , le payement n'en fera fait ...
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... donner à leurs Créanciers un état certifié d'eux de tout ce qu'ils poffedent , & de tout ce qu'ils doivent . ARTICLE III . Les Négocians , Marchands & Banquiers feront encore tenus de reprefenter tous leurs Livres & Regiftres cottez ...
... donner à leurs Créanciers un état certifié d'eux de tout ce qu'ils poffedent , & de tout ce qu'ils doivent . ARTICLE III . Les Négocians , Marchands & Banquiers feront encore tenus de reprefenter tous leurs Livres & Regiftres cottez ...
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... donner l'affi- gnation à fon choix : ou au lie du domicile du debiteur ou lieu auquel la promeffe a été faite & la marchandise fournie ou au lieu auquel le payenent doit être fait . ARTICLE XVIII Les Affignations pour le Com- merce ...
... donner l'affi- gnation à fon choix : ou au lie du domicile du debiteur ou lieu auquel la promeffe a été faite & la marchandise fournie ou au lieu auquel le payenent doit être fait . ARTICLE XVIII Les Affignations pour le Com- merce ...
Common terms and phrases
affi Affignations Affociez Agens de change amez & feaux ARTICLE ARTICLE IV audit auffi aufquels auront avons fait mettre ayent Banqueroutes Banquiers Billets de Change Billets payables caufe Ceffions chands Châtelet ciers cire jaune Commerce Confeil Confulaire Cour de Parlement Créan Creanciers débiteurs Déclaration differends executées felon faifant faillite fans fcellé feaux Confeillers feing felon leur forme fentes fera feront tenus fervir feulement figné finon foient foit folidairement fomme font forme & teneur fous fuivant General du Roy Huiffiers ibid interêts Jacquier jour Juftice Juges & Confuls Jurifdiction l'an de grace ledit lefquels Lettres & Billets Lettres d'Etat Lettres de Change Lettres de Répy Majefté Marchandifes Marchands Mars matiere ment mil fept cens mois n'eft Négocians nonobftant ordonné paffez pardevant les Juges payables au porteur payement perfonnes plufieurs pourfuites pourront pourvû Procureur General Promeffes Proteft puiffe puiffent Registrées Requête ront Sentences tems tion tres Voulons
Popular passages
Page 345 - Imprimeurs & autres , d'imprimer , faire imprimer, vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit Ouvrage ci-deflus expofé , en tout ni en partie , ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce foit, d'augmentation, correction , changement de titre , ou autrement...
Page 162 - LOUIS , par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : A nos...
Page 97 - Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer } & le contenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur : CAR TEJ.
Page 19 - Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour marchandise ou autres effets.
Page 247 - HENRI par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre, A tous ceux qui ces presentes lettres verront, Salut.
Page 257 - Paris ou {on lieutenant , & pardevant les juges & confuls dans les autres villes du royaume où il y en a d'établis , que leurs créances leur font bien & légitimement dues en entier & qu'ils ne prêtent leurs noms directement ni indirectement au débiteur commun , le tout fans frais.
Page 312 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & feaUX Confeillers, les Gens tenans...
Page 42 - France & de Navarre : A nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prevôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 12 - ... au moyen du paiement il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation, ni ordre.
Page 346 - Expofant , ou de ceux qui auront droit d,e lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers a l'Hôtel -Dieu de Paris...