Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce: Donnée à S. Gérmain en Laye au mois de mars 1673Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances, 1725 - France - 360 pages |
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... Change & Billets à Porteur , des Mar- Tégocians & Gens 81 Cour de Parlement 3 706. Qui juge d'un Billet ov ge , qui a pour + , PAccepteur 29 & Rechange . VII . Des Contraintes par corps.33 á iij tion du Roy du 15. May.
... Change & Billets à Porteur , des Mar- Tégocians & Gens 81 Cour de Parlement 3 706. Qui juge d'un Billet ov ge , qui a pour + , PAccepteur 29 & Rechange . VII . Des Contraintes par corps.33 á iij tion du Roy du 15. May.
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... Parlement du 8. May 1706. Qui juge que le Porteur d'un Billet ou Lettre de Change , qui a pour obligez le Tireur , PAccepteur 75 du 81 e obligé en cas de faillite de tous les Coobligez ǎ iij Déclaration du Roy du 15. May.
... Parlement du 8. May 1706. Qui juge que le Porteur d'un Billet ou Lettre de Change , qui a pour obligez le Tireur , PAccepteur 75 du 81 e obligé en cas de faillite de tous les Coobligez ǎ iij Déclaration du Roy du 15. May.
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... Parlement du 22. Fuillet 1689. Qui or- donne qu'un Marchand doit reprefenter fes Livres pour jufti- fier la verité de fa créance , connoiffance paffée devant No- taire . 171 > Déclaration du á iiij & differens entre Marchands ,
... Parlement du 22. Fuillet 1689. Qui or- donne qu'un Marchand doit reprefenter fes Livres pour jufti- fier la verité de fa créance , connoiffance paffée devant No- taire . 171 > Déclaration du á iiij & differens entre Marchands ,
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... Parlement du 7. Août 1698. rendu entre le Lieute- nant Civil du Châtelet de Pa- ris , lesfuges Confuls de læ même Ville , concernant l'attri- bution des differends entre leurs Fufticiables . 276 Arreft de la Cour de Parlement du 30 ...
... Parlement du 7. Août 1698. rendu entre le Lieute- nant Civil du Châtelet de Pa- ris , lesfuges Confuls de læ même Ville , concernant l'attri- bution des differends entre leurs Fufticiables . 276 Arreft de la Cour de Parlement du 30 ...
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... Parlement de Paris du 30. Août 1702. par lequel , confirmant les Sentences des Fuges & Confuls de Paris , on Fuge que les Mineurs qui ont tiré , accepté & endoffé des Lettres de Change , ne font point reftituables , & qu'ils font Con ...
... Parlement de Paris du 30. Août 1702. par lequel , confirmant les Sentences des Fuges & Confuls de Paris , on Fuge que les Mineurs qui ont tiré , accepté & endoffé des Lettres de Change , ne font point reftituables , & qu'ils font Con ...
Common terms and phrases
affi Affignations Affociez Agens de change amez & feaux ARTICLE ARTICLE IV audit auffi aufquels auront avons fait mettre ayent Banqueroutes Banquiers Billets de Change Billets payables caufe Ceffions chands Châtelet ciers cire jaune Commerce Confeil Confulaire Cour de Parlement Créan Creanciers débiteurs Déclaration differends executées felon faifant faillite fans fcellé feaux Confeillers feing felon leur forme fentes fera feront tenus fervir feulement figné finon foient foit folidairement fomme font forme & teneur fous fuivant General du Roy Huiffiers ibid interêts Jacquier jour Juftice Juges & Confuls Jurifdiction l'an de grace ledit lefquels Lettres & Billets Lettres d'Etat Lettres de Change Lettres de Répy Majefté Marchandifes Marchands Mars matiere ment mil fept cens mois n'eft Négocians nonobftant ordonné paffez pardevant les Juges payables au porteur payement perfonnes plufieurs pourfuites pourront pourvû Procureur General Promeffes Proteft puiffe puiffent Registrées Requête ront Sentences tems tion tres Voulons
Popular passages
Page 345 - Imprimeurs & autres , d'imprimer , faire imprimer, vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit Ouvrage ci-deflus expofé , en tout ni en partie , ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce foit, d'augmentation, correction , changement de titre , ou autrement...
Page 162 - LOUIS , par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : A nos...
Page 97 - Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer } & le contenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur : CAR TEJ.
Page 19 - Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour marchandise ou autres effets.
Page 247 - HENRI par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre, A tous ceux qui ces presentes lettres verront, Salut.
Page 257 - Paris ou {on lieutenant , & pardevant les juges & confuls dans les autres villes du royaume où il y en a d'établis , que leurs créances leur font bien & légitimement dues en entier & qu'ils ne prêtent leurs noms directement ni indirectement au débiteur commun , le tout fans frais.
Page 312 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & feaUX Confeillers, les Gens tenans...
Page 42 - France & de Navarre : A nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prevôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 12 - ... au moyen du paiement il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation, ni ordre.
Page 346 - Expofant , ou de ceux qui auront droit d,e lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers a l'Hôtel -Dieu de Paris...