Foires, Juges & Confuls, quand connoîtront du commerce fait pendant les foires, 47. G GAges, voyez Prêt fous Gages. Garantie, pour les Lettres de Change, dans quels délais l'action doit être intentée, 25. Gens d'Affaires, contraints par corps pour les Billets de Change par eux, faits, 72. Leurs Billets exempts du droit de contrôle, Greffiers, droit des Greffiers pour l'enregistrement des Socie tez, 15. H HEritiers des Affociéz engagez dans la focieté, 16. Heritiers des Marchands & Négocians, en quels cas peuvent être affignez devant les Juges & Confuls, so. Homologation de contrat d'ater de Répy, où doit être portée, 106. De Sentence arbitrale concernant le commerce, où fe doit faire, 18. Hôtel-Dieu, Hôpital General, & des Enfans Trouvez, éxemtez de l'effet des Lettres d'E tat 121. 122. Hypotéque, confervée aux Créanciers en cas de banqueroute, Nteress, deffepfes de comprendre en aucune Lettre de Change, Billet ou autre Acte, l'interêt avec le principal, 29. 30. Interêt des Lettres & Billets de Change, de quel jour cft dû, 31. Înterêt d'interêt deffendu, 30. Inventaires, les Marchands doivent faire inventaires de tous leurs effets & dettes, 12. Doit, être renouvellé de deux en deux ans, ibid, Reprefenta tion d'inventaire, pour quel ibid. Quand la fignature au dos de la Lettre ou Billet de Change eft reputée endoffement, ou ordre 26. Dans quels cas les Lettres de Change endoffées peuvent être faifies, 26. 27. Endoffeurs obligez folidairement avec les Tireurs & Accepteur, 92. 93. Enfans de Marchands, ne font tenus de faire apprentiffage,3. Efpeces, voyez Diminution d'efpetes. Etat des effets certifié doit être 1 fourni par ceux qui veulent obtenir des Lettres de Répy, 39. 99. Quid, fi l'état le trouve frauduleux › 43. Etrangers non naturalifez, ne font reçûs au benefice de ceffon, 39. Experts en cas de conteftation pour la reconnoiffance d'une promeffe comment doivent F Fillite, de quel jour reputée ouverte, 39. A quoi tenuus ceux qui l'auront faite, ibid. Deniers provenans de la vente des effets de ceux qui auront fait faillite, à qui doivent être remis, 42. En cas de faillite le porteur d'un Billet ou 'Lettre de Change, n'eft pas obligé d'opter un des coobligez, mais peut exercer les droits contre tous folidairement, 8. Transports & ceffions de biens des Marchands qui font fail- ́ lite, nuls, en quels cas, 138. Leurs obligations dans quels cas nulles, ibid. Reglement des Juges & Confuls en cas de faillite, 167. Voyez Banque route. Fermiers, voyez Gens d'Affaires. Feftin, deffenfes de faire aucun feftin pour la reception d'un Marchand, s. Foires, Juges & Confuls, quand connoîtront du commerce fait pendant les foires, 47. G GAges, voyez Prêt fous Gages. Garantie, pour les Lettres de Change, dans quels délais l'action doit être intentée, 29. Gens d'Affaires, contraints par corps pour les Billets de Change par eux, faits, 72. Leurs Billets exempts du droit de contrôle, Greffiers, droit des Greffiers pour l'enregistrement des Socie tez, 15. H HEritiers des Affociez enga gez dans la focieté, 16. Heritiers des Marchands & Négocians, en quels cas peuvent être affignez devant les Juges & Confuls, so. Homologation de contrat d'ater |