Quand la banqueroute eft reputée ouverte, 39 En cas d'icelle les privileges fur les meubles & les hypoteques comment confervez, 41. Banqueroutiers, quels font déclarez frauduleux, 43, Comment punis, ibid. Quelles peines contre ceux qui ont aidé ou favorifé la banqueroute, bid. Ceux qui font accufez de banquerouté ne peuvent obtenir Lettres de Répy, 35Banquiers reputez majeurs pour le fait de leur Banque, 6. Quels Livres font obligez de tenir, 12. Par qui cortez & parafez, 11. Banquier qui obtient des deffenfes ou Lettres de Répi, à quoi tenu, 37. Cas auquel il fera déchu, ibid. Voyez Répy.

Billets à ordre, exemps du droit de contrôle, 81.

Biller, caufé pour valeur reçûë

an deniers ou Lettres de

Change, quelles diligences il requiert, 27. 28. Billet caufé pour Marchandise; quels délais pour les diligences, 28. Exempt du droit de contrôle,

81.

Billets de Change, dans quels tems feront reputez acquittez, 25. Voyez Lettres de Change, quand un Billet fera reputé Billet de Change, 27. Billets pour Lettres de Change fournies, ibid. Pour Lettres de Change à fournir, ibid. A qui appartiennent s'ils ne font payables à ordre, ibid. A quelles diligences eft obligé le porteur d'un Billet négocié, 28. Qui font ceux qui font obligez au payement d'un Billet de Change. 92. Billets de Change payables à un particulier y dénommé, à qui reputez appartenir, 26. Emportent la contrainte par corps, 33. Exemts du contrôle, $1.

Billets de Change faits par Gens d'affaires, emportent la contrainte par corps, 71. Billet ou Promeffe fous feing privé, comment en doit être pourfuivie la reconnoiffance, 55. fuivantes.

Bouchers, dans quel temps doi

vent demander

leur dû, 6.

payement de

Boulangers, dans quel tems, ibid.

C

Cautions pour Lettres de Change, quand & comment déchargez, 25. Certificats néceflaires pour être reçû Marchand, 4. S'ils ne fe trouvent pas veritables quelles peines, ibid.

Ceffions de biens, formalitez requifes aux Marchands & Négocians pour y être reçûs, 38. Quels Etrangers ne font. reçus au benefice de ceffion ibid. Ceux admis à faire cef

fion de biens tenus de faire en perfonne leur déclaration en la Jurifdiction des Confuls, 167.

Ceffions & Tranfports faits par les Marchands qui font faillite, en quels cas nuls, 126. Change ou Banque, à qui, probibez, 8.

Change Rechange, pour Lettres de Change, prix du Change comment reglé, 30. En quels cas dû, 31.

Charpentiers

dans quel tems

doivent demander payement

de leur du, 6.

Commandite, Societé en Commandite, 13. Voyez Societé, Affociez, 14.

Commerce de mer, attribué aux

Juges & Confuls,

gnation pour Commerce de mer, pardevant quels Juges & Confuls doivent être don

nées, 1.

Competante de Juge & Confuis,

voyez Juge & Confuls. Contrainte par corps, dans quels cas a lieu,33. 34. 70. Ordonles Sentences des Juge

née

par

& Confuls, 163.

Contrats de Mariage des Mar

chands en gros ou en détail,

}

portans dérogation à la communauté, où doivent être publiez ou registrez, 34. 35. Voyez Separation de biens. Contrats maritimes & dépendan ces fujets à la contrainte par corps, 34. Controle, quels actes ou promeffes fous feing privé font fujets au Contrôle, 82. Lettres de Change, Billets à ordre, ou au Porteur, des Marchands négocians, & Gens d'Affaires, exempts du droit de Contrôle, ibid.

Courtiers de Marchandises ne peuvent faire aucun trafic pour leur compte particulier, 8. Qui font ceux qui ne peu