Aecepteur de Lettre de Change, le porteur, 28. Accepteur obli- Actes faits par Banqueroutiers Action pour payement des Mar- être intenté,. Quid, s'il y a continuation de fourniture ou d'ouvrage, 7. Adhirée, Lettres de Change & Billets adhirez ou perdus, comment le payement en doit être pourfuivi, 24. Affaires, Gens d'affaires, comme Receveur, Treloriers, Fermiers, Traitans, &c. Contraiguables par corps pour leurs billets, 72. Affaires où le Roy a interêt non fujettes aux Lettres d'Etat, 113. Age requis pour être reçû Marchand, 4 Pour être Juge ou Consul, 149. Agens, de Banque ou de Change, ne peuvent faire Change ou tenir Banque à leur nom 8. Qui font ceux qui ne peuvent être Agens de Change, 9. Quels Livres doivent avoir, 10. Par qui & comment doivent être cottez & paraphez Antidates aux ordres des Lettres & Billets de Change, deffendus, 27. Appellation des Sentences des Juges & Confuls relevent en Parlement, 140. Apprentifs, tenus d'accomplir le tems d'apprentiffage porté par les Statuts, 3. Après le tems d'apprentiffage, à quoi tenus 4. Apprentiffage des enfans de Marchands, par quoi reputé accompli, ibid. Apprentiffage comment prouvé & certifié, ibid. Arbitres, toute focieté doit contenir la claufe de fe foumettre à des Arbitres, 16. Arbitres en cas de partages d'opinions peuvent convenir de Sur-Arbitre, 17. En cas de decès ou d'abfence d'un des Arbitres ce qui fera fait, ibid. Comment & fur quoi les Arbitres peuvent juger, 17. Sentences arbitrales ou doivent être homologuées, mologuées, 18. Artifans, dans quel tems doivent demander payement de ce qu'ils ont fourni, 6. Afpirant à être reçû Marchand, quels certificats doit rapporter, 4. Sur quoi doit être interrogé, s. Quels droits doit payer, Ne doit faire aucun feftin pour fa reception, ibid. Affemblée de Creanciers, voyez Creanciers. Affignation pardevant les Juges & Confuls où fe doit faire, 44. Pour Commerce de Mer, pardevant qui fe doit donner, 64. Deffenfes de donner affignation pour fait de commerce ailleurs que pardevant les Juges & Confuls, 180. Règlement des Juges & Confuls pour les affignations qui fe donnent devant eux, 181. Affignations pour Billets folidaires, ne doivent être données qu'à un feul de ceux qui ont figné, 305. Affociez, voyez Societé. Tous Affociez obligez folidairement aux dettes de la Societé, 16. Affociez en commandite obligez pour leur part, ibid. Atermoyement, voyez Faillite Répy. Ceux qui ont fait contrat d'atermoyement, ne peuvent être Agens de Change ou de Banque, ni Courtiers de Marchandises, 9. Homologation des Contrats d'atermoyement où doit être portée, 106. Aval fur Lettres de Change, ou autres Actes de pareille qualité concernant le Commerce, à quoi engagent, 29. Sujets la contrainte par corps, 33. Aunes, doivent être ferrées par les deux bouts & marquées, 8. B Banqueroute, voyez Faillite, Atermoyement, Ripy. |