nutions qui pourroient furvenir aux efpeces, 176. Preft fous gage, quelles formalitez demande pour être valable, 32.

Procedures en la Jurifdiction des Juges & Confuls, comment doivent être faites, 84. Promeffe, ou Billet fous feing poivé, comment en doit être pourfuivie la reconnoiffance 58. & fuivante.

Proteft des Lettres de Change, quand doit être fait, 21. Par qui & comment, ibid. Ne peut être fuplée par aucun autre A&te, ibid. Comment se comptent les dix jours pour le temps du proteft. Voyez Lettres de Change. Echange, voyez Change, Receveurs, voyez Gens d'Af

R

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faires Reconnoiffances des promeffes & Billets fous feing privé, 15.

fance d'une Promeffe ! $6. Verification d'écritures en cas de déni, comment doit être pourlaivie & ordonnée, 58. Pieces dont on poursuit la reconnoiffance, comment doivent être reprefentées devant le Juge & communiquées aux parties, ibid. Faute par le Deffendeur de comparoître, comment le deffaut doit être ordonné, 19. Experts en cas de conteftation, comment doivent être nommez, ibid. Hipoteques fur les biens du debiteur du jour du jugement de reconnoiffance, 60. De quelle peine doivent être punis ceux qui dénient leurs propres fignatures ou écritures, 61. Jurifdictions Confulaires non comprifes dans l'Edit de 1684. qui a ordonné les reconnoiffances des promefles fous feing privé.

Registres des Marchands, voyez

Livres des Negocians. Reprefentation des Livres, en quels cas peut être ordonnée,

13.

Répy Lettres de Répy, voyez Faillite. Ceux qui ont obtenu Lettres de Répy, ne peuvent être Agens de Change ni Courtiers, 8.9. Conditions requiles pour rendre les Lettres de Répy valables, 35. 36. A qui les Lettres de Répy doivent être fignifiées, 36. 37. Charges dont font exclus ceux qui ont obtenu des Lettres de Répy, 37. Motifs des Lettres de Répy, 96. 97. Ceux qui en obtiennent obligez d'y joindre un état de leurs effets, 99. Obligez de mettre au Greffe un pareil état & d'en donner copie, à tous leurs Creanciers, ibid. Obligez de mettre auffi leurs Livres au Greffe, 100. Dans quel temps doivent être figaifiées les Lettres de Répy,

100. 101. Vente à l'amiable des effets des impetrans & recouvrement de leurs dettes comment & par qui fe doivent faire, to1. 102. Dettes pour lefquelles ne peut être accordé Lettres de Répy, 103. 104. Ceux qui ont obtenu Lettres de Répy, ne peuvent payer unCreancier au préjudice d'un autre, 101. 102. Ceux qui font accufez de banqueroute ne peuvent obtenir des Lettres de Répy, 105, 106. Homologation des Contrats en vertu de Lettres de Répy, où doit être porté, 106. Revocations de proceder pardevant les Juges & Confuls prohibées, & fous quelles peines, 48. 49.

de

Rotiffeurs, dans quel temps doivent demander payement, leurs dettes, 6.,

S

SElliers, dans quel temps doi

vent demander leur dû, 6.

Sentences arbitrales entre Affo ciez feront homologuées en la Jurifdiction des Confuls,

18.

Sentence obtenue par un Creancier contre un Marchand qui fait faillite, eft nulle, fi elle n'eft obtenue dix jours avant la faillite connue, 130. Sentences des Fuges & Confuls s'executent nonobftant oppofition ou appellation, 141. Em portent la contrainte par corps, 142. Ne peuvent être caffées ny furcifes par Mandement ou Ordonnance d'autres Juges, 49. Les appellations en relevent aux Parlemens, 142. Separation de biens entre mary & femme, à l'égard des Marchands & Negocians, quelles formalitez pour être valables, 34. 35. Doivent être regiftrées au Greffe, & inferées en un tableau de la Jurifdie