Serruriers, dans quel temps doivent demander payement de leur dû, 6. Signification des Lettres de répy, dans quel temps doit être faite, 100. 101. Signature au dos des' Lettres ou Billets de Change, quand eft reputée ordre ou endoffement, 26. Emporte contrainte par corps, 33. Voyez Endoffement. Signature, de quelle peine doi vent être punis ceux qui dénient leur fignature, 81. Syndic ou Directeur des Creanciers intereffez à une faillite, comment s'élit, 101. 1 Societé doit être redigée par écrit, 13. Preuve par témoins non admife contre les Actes de Societé, 14. L'extrait de focieté doit être enregistré, od 14 Changemens dans la Societé doivent être regiftrez, 15. N'ont lieu que du jour de l'enregistrement, 16, Droits des Greffiers pour l'enregistre ment des Societez, 15. So cieté, de quel jour a licu, 16. Affociez, comment obligez aux dettes de la Societé, 16. Societé doit contenir la claufe de fe foumettre à des arbitres en cas de contestation, 16. 17. Forme des Jugemens des Arbitres, 17. Veuves & heritiers dés Affociez engagez, 18. Soeietez doivent être enregiftrées & inferées au tableau de la Jurifdiction des Confuls, 169. T Tireurs de Lettres de Change, ce qu'ils font tenus de prou. ver en cas de denegation, 23. Obligez folidairement avec les Accepteurs & Endoffeurs, 85. Traians, voyez Gens d'Affaires. Transports faits par les Marchands qui font faillite, nuls s'ils ne font faits dix jours Treforiers, voyez Gens d'affaires. Tuteurs & Curateurs ne peuvent fe fervir de Lettres d'état obtenues pour ceux qui font fous leurs charges, 114. V Verification d'écritures en cas de dény, comment doit être pourfuivie & ordonnée, 58. Ventes faites par les Banqueroutiers en fraude de leurs creanciers, nulles, 40. 126. Veuves des Affociez, comment engagez dans la Societé. 18. Veuves des Marchands & Negocians, en quels cas peuvent être affignées pardevant les Juges & Confuls, so. Vitriers, dans quel temps doivent demander payement de leur dû, 6. Vance pour le payement des Lettres de Change, de com bien de jours, 20. Fin de la Table des Matieres EDIT DU ROY, SERVANT DE Reglement pour le Commerce des Negocians & Marchandstant en gros qu'en détail. OUIS PAR LA GRACE DE DIEU ROY DE FRANCE AT DE NAVARRE: A tous prefens & à venir, SALUT. Comme le Commerce eft la fource de l'abondance publique & la richeffe des parti 2 culiers, Nous avons depuis plufieurs années appliqué nos foins pour le rendre floriflant dans nôtre Royaume. C'est ce qui Nous a porté premierement à ériger parminos fujets plufieurs Compagnies, par le moyen defquelles ils tirent prefentement des païs les plus éloignez ce qu'ils n'avoient auparavant que par l'entremise des autres Nations. C'est ce qui nous a engagé enfuite àfaire conftruire & armer grand nombrede vaiffeaux pour l'avancement de la navigation, & à employer la force de nos armes par mer & par terre pour en maintenir la feureté. Ces établissemens ayant eu tout le fuccès que Nous en attendions, Nous avons crú eftre obligez de pourvoir à leur durée par des Reglemens capables d'affurer parmi les Negocians la bonne foi contre la fraude, & de prévenir les obftacles qui les |