 | Statutes - 1806 - 390 pages
...Les honoraires et vacntions des notaires seront réglés , à l'amiable , entre eux et les partics ; sinon , par le tribunal civil de la résidence du...sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires, sans frais. 52. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...:ermes duquel, à défaut de règlement amiable, les honoraires et vacations des notaires sont réglés par le tribunal civil de la résidence du notaire,...sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais. On prétend que la procédure à laquelle cet article se réfère est la procédure spéciale... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...honoraires et vacations des notaires seront réglés à IV (niable entre eux et les parties, si non par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires sans frais. LU. Tout notaire suspendu, destitué, ou remplacé, devra aussitôt après la notification... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...établies pour la discipline intérieure îles notaires, seront organisées par des réglemens. LI. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, si iton par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre et sur simples... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...établies pour la discipline im rieure des notaires, seront organisées par des régleniens. . LI. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, si non par le tribunal civil de U résidence du notaire, sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...établies pour la discipline intérieure des notaires, seront organisées par des réglemens. — 5i.Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...à l'amiable, entre eux et les parties, sinon par lé tribunal civil dela résidence du notaire, sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires ,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...des réglemens. LI. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entr'eux et les parties , sinon par le tribunal civil de la...sur l'avis de la chambre , et sur simples mémoires , sans frais. LU. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...prix principaux , une somme pour frais el_ honoraires , et que cette somme excède ce qui est dû 3 la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre , et sur simples mémoires , sans frais (i). 5a. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...établies pour la discipline intérieure des notaires, seront organisées par des réglemens. — Si. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires , sans frais. — [ Les notaires ont droit à des honoraires pour les affaires auxquelles ils ont été... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...temps, de soins et d'application (3). L'article 5i de la loi du a 5 ventôse an xi dispose que : « Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires sans frais»; et l'article \rfi du décret du 16 février 1 807 , porte que : « Les honoraires des... | |
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Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais. 
