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teur et d'exclusives prétentions. En 1588, elle annonce la ruine de la France «si on laisse prendre à la force du peuple un plus grand accroissement. » En 1614, elle envoie une députation au roi pour protester contre la fraternité que le tiers prétendait exister entre les trois ordres, et ses députés, en sortant de l'audience. royale, vont criant: « Qu'ils ne voulaient pas que des enfants de cordonniers et de savetiers les appelassent frères, et qu'il y avait autant de différence entre eux que du maître au valet. » Tout cela nous conduit à travers les règnes de Louis XIV et de Louis XV où elle ne compte plus comme corps, jusqu'à la résistance aux réformes sous Louis XVI et aux Etats généraux en 1789. Les cahiers de la noblesse acceptent, provoquent même des réformes, mais qui l'atteignent peu. Elle émet pourtant le vœu de l'impôt proportionnel. Elle réclame l'abolition des lettres de cachet, la liberté individuelle, la liberté de conscience, et même la liberté de la presse, celle-ci sous certaines conditions. Cela ne l'empêche pas de vouloir garder sa représentation à part. Une partie de cette noblesse était gagnée pourtant aux idées philosophiques et libérales. Elle y mit plus de générosité que de vrai esprit politique. La nuit du 4 août ne devait rien sauver, et l'émigration achevait de tout perdre. On ne vit jamais mieux que dans cet exil plein d'agitations et de tentatives avortées, combien la tête était légère, peu capable d'idées politiques de quelque portée. La beauté morale fut ici de savoir mourir, ce qui n'est pas un mérite politiquement. La noblesse française n'en était pas à l'apprentissage de ce genre d'héroïsme. Les femmes les plus dignes d'inspirer le respect affrontèrent l'échafaud avec une intrépidité touchante ou tout au moins avec une résignation pleine de dignité. La noblesse finissait à regagner par là cette sorte d'auréole que les révolutions font aux victimes, et elle a mérité d'attendrir l'histoire. Mais ce qui honore les individus ne peut relever une classe des justes sévérités encourues par une incapacité gouvernementale que rien ne saurait excuser. Lorsque l'impuissance des nations à se gouverner les mène à abdiquer en partie entre les mains de gouvernants privilégiés, c'est bien le moins qu'elles exigent des comptes de tutelle. L'histoire est indulgente pour ceux qui réussissent. Elle pardonne presque aux vices de l'aristocratie anglaise en faveur de ses services supérieurs. Elle n'a de rigueur que pour l'insuccès mérité, né de ce manque de sagesse politique, préjudiciable à tout un peuple, et que la vertu même n'aurait pas suffi pour absoudre. HENRI BAUDRILLART.

DES

LOIS SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

I

M. Courcelle-Seneuil a publié dans le dernier numéro de ce journal une étude importante sur la législation qui régit les sociétés par actions. L'auteur est trop éclairé et trop honnête pour approuver les lois actuellement en vigueur; mais il n'ose pas en demander la réformation. D'après lui, l'expérience n'est pas faite et il faut attendre ce qu'elle donnera. Quant à moi je suis d'avis que l'expérience est faite. La législation actuelle est un tamis qui laisse passer tous les abus et qui n'arrête que les honnêtes gens. Le Code de commerce était préférable à tout ce recueil de réglementations; il faut y revenir. Il est une objection qui embarrasse beaucoup de bons esprits; c'est que les accroissements de la fortune mobilière donnent lieu à des besoins dont le législateur de 1807 ne s'était pas douté. Ce point de départ à propos duquel on fait de si gros raisonnements est absolument faux.

Les sociétés de commerce, et en particulier les sociétés en commandite, sont connues dans l'histoire au moins depuis Démosthènes. Je dis au moins, parce que le grand orateur athénien a parlé des associés des banquiers de son temps, sans s'étonner de voir que le contrat de société était pour eux le moyen d'acheter leurs charges qui me paraissent avoir eu beaucoup de rapports avec celles de nos courtiers de banque, je n'ose pas, et j'ai tort, dire de nos agents de change. Jamais on ne me fera croire que Miltiade et Thémis. tocle après lui, tous deux successivement directeurs de l'exploitation des mines de la Chersonèse, n'ont pas eu des bailleurs de fonds, commanditaires inconnus du public. Dès cette époque, il y avait très certainement des intéressés dans les mines, auxquels on pourrait comparer nos actionnaires d'aujourd'hui.

L'histoire romaine, bien étudiée, fournirait des documents de même portée. Lorsque dans la seconde guerre punique l'armée d'Espagne se trouva sans armes, sans vivres et sans vêtements, on mit la fourniture de ces objets en adjudication. Trois sociétés se présentèrent pour enchérir; chacune d'elles se composait : 1o d'as

sociés en nom, chargés de devenir adjudicataires; 2o de cautions, acceptant toutes les conséquences du contrat ; 3° de commanditaires inconnus. Ces commanditaires étaient de simples porteurs de parts, particeps. Ayons donc le courage de reconnaître l'évidence: un particeps était un actionnaire. Le fameux agioteur Titus Pomponius Atticus, l'ami de Cicéron, fit une fortune colossale comme participant, il ne fut jamais adjudicataire ou caution, dit Cornélius Nepos, son biographe 1.

Le titre qui représentait le droit qu'un individu pouvait avoir contre un autre prenait dès ce temps le nom d'acte, actus ou actio. L'acte de société a conservé la première appellation, le titre délivré au particeps ou actionnaire a gardé la seconde; c'est de là que vient notre mot action.

J'aurai des résistances sur ces antécédents. On les mettra en doute, parce qu'ils ne sont pas rapportés dans les manuels du baccalauréat. Voyons donc autre chose. On accorde généralement que toute société, composée de personnes donnant leur nom, pourrait avoir d'autres intéressés et l'on cite le cessionnaire d'une partie des droits d'un associé, cessionnaire connu sous le nom de croupier dans la langue du droit.

Ces porteurs de fractions dans une part n'ont jamais été tenus personnellement des dettes sociales. Ils étaient en dehors de la société et n'en connaissaient que leurs cédants, avec qui ils ne s'engageaient ordinairement que pour le montant de leurs mises, bien qu'ils fussent réputés former avec eux de véritables associations, où l'on n'avait d'égard qu'aux capitaux versés, ce qui est le cas des actionnaires vis-à-vis de la société dont ils ont souscrit des parts. Les usages romains se sont perpétués. Tous les livres de droit s'accordent pour les retrouver dans les adjudications passées par les Papes pour la ferme des impôts. Notre histoire fournirait la preuve que nous avions aussi conservé ces règles dans notre ancien droit public, bien que certains auteurs ne les reconnaissent qu'au temps de Catherine de Médicis, qui aurait apporté d'Italie l'habitude d'affermer les impôts à des sociétés appelées partis, parce qu'elles s'étaient divisées entre des partisans. Je vois très nettement cet usage dans ce qui s'est passé lorsque Louis XIII et Louis XIV ont concédé à des sociétés la création de nos plus importants canaux. Les adjudicataires et leurs cautions se présentaient et enchérissaient. Le capital social était divisé en 28 parts; chaque part était

1 Lorque Cicéron défendit Rabirius Posthumus, accusé de concussion, il le loua d'avoir donné à ses amis des actions dans ses entreprises. Il ne cessa pas, dit-il, de les employer dans ses affaires, de leur donner des parts, dare partes. Je ne peux pas traduire le mot partes autrement que par actions.

4o SÉRIE, T. XI.

15 septembre 1880.

23

divisible et ceux qui acquéraient ces fractions de parts n'étaient pas engagés personnellement. Ils étaient donc actionnaires et pas autre chose. Lorsque Law créa son système et établit la division du capital en actions, il ne fit point une chosee nouvelle, seulement il fit en grand ce que, jusqu'à lui, on avait fait jusqu'à lui pour des affaires moins importantes.

La distinction entre l'associé en nom, tenu des dettes, et l'associé commanditaire qui ne s'engage pas au delà de sa mise, est donc dans la nature des choses. C'était convenu et compris, lorsque au xvIe siècle la cour de justice de Gênes, la rote, l'inscrivait dans ses registres.

Et que l'on ne dise pas que dans les temps anciens on n'agiotait pas sur les valeurs. Les édits de la fin du règne de Louis XIV démentiraient cette opinion. Le jeu reprit son essor avec le système de Law; il ne cessa plus. En effet, s'il y a eu des recrudescences, au temps de Calonne, sous le Directoire, après la paix d'Amiens, dans les temps de la Restauration, dans les premières années du règne de Louis-Philippe, il faut dire que la spéculation sur les titres a toujours été pratiquée et il ne faut pas s'effrayer de ce que les faits constants dans tous les siècles se reproduisent maintenant.

Je sais bien que les esprits difficiles signaleront toujours quelques différences entre le présent et le passé. Il est évident que l'on ne négociait pas, en 1797, des actions de chemins de fer; mais il y avait sur la place bien des valeurs qui pouvaient servir d'aliment aux spéculations. Je noterai les actions dans les banques et les actions dans les fournitures.

L'opinion qui nie ces précédents est absolument erronée. Les paris de Bourse ont été fréquents à toutes les époques. Au temps de la Restauration, les f..its eurent une gravité telle que c'est à ce moment que l'on régla, par des parères de banquiers et des arrêts de justice, la question de la validité des opérations de Bourse, dites des marchés à terme; enfin arriva la révolution de juillet 1830, après laquelle il plut des sociétés en commandite par actions, et aussitôt les criailleries recommencèrent contre les abus de la liberté, etc. Les plaintes pouvaient être facilement formulées; il suffisait de copier les mémoires de la Régence, ou un court écrit de d'Aguesseau sur le commerce des actions. Et comme toujours, lorsque le public crie au voleur ! le gouvernement fut ému. Les ministres furent mis en demeure de présenter une loi. En 1838, M. Barthe, garde des sceaux, déposa à la Chambre des députés un projet dans lequel il demandait la suppression de la société en commandite par actions. Ce projet n'eut pas de suites; il fut enterré sous les critiques dont il fut accablé par les économistes.

Ainsi les faits scandaleux ne sont pas nés parce que les chemins de fer, les canaux, les emprunts d'Etats opérés récemment ont décuplé la fortune publique. Ils sont antérieurs et ont autrefois soulevé des tempêtes comme aujourd'hui. L'histoire de la rue Quincampoix en est la preuve, nous n'en irons pas chercher d'autres.

Ainsi, au moment où l'on prépara notre Code de commerce, le mécanisme des sociétés par actions était parfaitement et dès longtemps connu, quoique Regnault de Saint-Jean-d'Angély ait exprimé l'opinion que les sociétés anonymes étaient alors d'invention récente. C'est un procédé facile que de crier à la nouveauté, pour obtenir des lois nouvelles. Les gens sages répondent avec raison que rien n'est nouveau sous le soleil.

II

Dans les principes admis par notre Code l'on pouvait faire trois sortes de sociétés. La première, était des sociétés en nom collectif. Les associés y sont tenus solidairement de toutes les obligations sociales.

La seconde était la société en commandite, dans laquelle les bailleurs de fonds ne s'engageaient que pour une somme déterminée. Les parts de la société pouvaient être des actions d'égale valeur. Les associés en nom y étaient d'ailleurs obligés solidairement pour tous les engagements sociaux.

La troisième forme était des sociétés dites anonymes, en ce qu'elles n'étaient que des associations de capitaux ne prenant pas le nom des associés, mais bien ayant une appellation tirée de l'objet de la société.

Enfin, le Code de commerce admettait une quatrième forme d'association, à laquelle on donnait le nom de participation. Le simple participant ne se montrant jamais en public n'était engagé que vis-à-vis de l'associé en nom et seulement jusqu'à concurrence de ce qu'il avait promis de mettre en société.

Le Code avait ordonné que toute société, autre que la société anonyme, serait désignée par le nom d'un ou de plusieurs de ses associés. On avait pensé que cette précaution serait de nature à appeler l'attention du public sur les mérites probables de l'affaire. On ne sait pas comment on en vint à négliger l'observation de cette règle. On vit partout s'étaler des enseignes portant: Compagnie de... alors qu'il n'y avait pas même de société en nom collectif.

Toute liberté avait été laissée aux créateurs des sociétés en nom collectif et en commandite. Les derniers usèrent largement de la permission et mirent en actions les entreprises les plus hasar

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