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" Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine... "
Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ... - Page 11
1875
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...parties dans le contrat de mariage. (1896.) Tous changemens et contre-lettres , mêmes revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront...la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra , à peine de dommages et intérêts des parties, où sous plus grande peine, s'il ya lieu,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...été parties dans le contrat de mariage. 1397. Tous changemens et contre-lettres , même revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront...la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra , à peine de dommages et intérêts des parties , et sous plus grande peine s'il ya lieu ,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...art. 233 ; Calais, art. 5f). Article 1097. Tous changemens et contre - lettres , même revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront...la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra , à peines de dommages et intérêts des parties , et sous plus grande peine s'il ya lieu ,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...été parties dans le contrat de mariae. . Tous changemens et contre - lettres , même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront...à l'égard des tiers , s'ils n'ont été rédigés a la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra f à peine de dommages et intérêts...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...été parties dans le contrat de mariage. i3jy. Tous changemens et contre-lettres, même reyétus des formes prescrites par l'article précédent, seront...la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra , à peioe de dommages et intérêts des parties , et sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...changemens et contre -lettres, même revêtus de toutes les formes prescrites, ne produiront aucun effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage , pour ne former qu'un seul corps avec elle. Là loi ajoute que le notaire ne pourra délivrer ni grosse...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. vêtus des formes prescrites par l'arllclc précédent , seront sans effet à l'égard des tiers...n'ont été rédigés à la suite de la minute du contraído mariage ; <•! V notaire no pourra, à pcmc de dommages et intérêts des parties, et sous...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...revêtus des formes prescrites par l'article précédenl , semut sans effet à l'égurd des tiers, >'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le noliire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parlies, et ?ous Jjlus grande peine , s'il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...le contrat de mariage. » i3gj Art. ii. « Tous changemens et contre-lettres, même re« vêius des formes prescrites par l'article précédent, seront...l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à lu « suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne « pourra, à peine des dommages...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, sont sans effet à l'égard de» tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne peut, à peine des dommages et intérêts des parties, -et sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer...
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