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" Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais... "
Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ... - Page 114
1875
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...les* quels, lorsque les marchandises sont vendues an poids , au compte, à la mesure ou à l'essai, la vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées, mesurées on essayées , en ce que, dans l'espèce...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...est réglé par les principes généraux des conventions. 1.S8.'ï. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ,...en ce sens que les choses vendues, sont aux risques «In vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...effet est régie par les principes généraux des conventions. 1585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou...ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...lit. , Leg. 34, §-6 ,jff. de contrahcndd emptionc. Article l585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou...ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées : mais l'acheteur peut en demander...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...nécessité de s'accorder sur une chose déterminée , il suit que lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens, que les choses vendues sont aux risques du...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830 - 622 pages
...lesquels , lorsque les marchandises sont vendues au poids , au compte , à la mesure ou à l'essai, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées, mesurées ou essayées. Dans l'espèce, la...
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A Treatise on the Law of Sale, Book 282

Mungo Ponton Brown - Contracts - 1821 - 656 pages
...rule is, ' Lorsque des merchandises ne sont pas vendues * en bloc, niais au poids, au compte, ou a la mesure, la vente n'est ' point parfaite, en ce sens que les chores vendues sont aux risqucs ' du vendeur, j'usqu'h ce qu'elles soient pesees, compteCs ou me' surees...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...conventions. i585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en l.'iii-^, mais au poids , au coiuple ou à la mesure , la vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses ven( ines sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elle» soient pesées , comptées ou mesurées...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mai* au pouls, au compte ou à la mesure , 1* vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses vendues sont aui risques du vendeur jusqu'à ce qu'elle* soient pesées , comptées ou mesurées ; maïs IVchcteur...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...énoncées à l'article 64 du titre de l'extinction des obligations. V. Lorsque les choses ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte , ou à la mesure, elles sont aux risques du vendeur, jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées. VII....
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