 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...i'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. ARTICLE 559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par Farticle précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent... | |
 | 1807 - 314 pages
...autre acte authentique. III. Sous quelque régime qu'ait été formé le contraç de mariage , tors le cas prévu par l'article précédent , la présomption...par la femme, du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses de>uiers , et doivent être réunis à la masse de son actif i sauf à la femme... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...quelque régime qu'ait été formé ltl le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article 149 précédent, la présomption légale est que les biens...acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. 547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat...acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif: sauf à la femme... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. ^47- Sous quelque régime qu'au été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu...par la femme du failli appartiennent à son mari, sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif; sauf à la femme à... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre autre acte authentiqus. 547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat...présomption légale est que les biens acquis par la femme <l,.i failli appartiennent à son mari, sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...constatée par inventaire ou par tout autre acte authcutique. Art. 547. Sous quelque régime qu'ail été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu...l'article précédent, la présomption légale est que le* biens acquis par la femme du failli appartiennent à sou mari, sont payés de ses deniers, et doivent... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...acte authentique. 54?- Sous quelque régime qii'ait été formé le contrat de tnariagc , Ьогч 1» cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la fenirac du failli appartiennent a son mari , sont payés de ses d*iiiers, et doivent être réuni*... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...547. Sons quelque régime qn'ait été formé le contrat de mariage, HORS LE CAS PRÉVU PAR I/ARTICLE PRÉCÉDENT, LA PRÉSOMPTION LÉGALE EST QUE LES BIENS ACQUIS PAR LA FEMME JHI FAILLI APPARTIENNENT A SON MARI , «ONT PAYÉS DE SES DENIERS, ET DOIVENT ÊTRE BÉUNIS A LA MASSE... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...queforigine des deniers soit constatée. Cette seconde condition est prescrite par le même motif. 547- Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le eus prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme... | |
| |
Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent... 
