Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. "
Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ... - Page 179
by France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 586 pages
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...personnel de la catégorie A, le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu, par les circonstances qui font perdre la qualité...lieu à aucun rappel pour les arrérages antérieurs. II. En ce qui concerne les deux catégorie?, le droit à la jouissance d'une pension pour blessures...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...condamnation à une peine affllctlve ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les mrconstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Par la résldence hors de l'empire sans l'autorisation de l'empereur, lorsque le titulaire de la pension...
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...suspendu , Par la condamnation à »ne peine afflictive ou infamante , pendant la durée de la peine j Far les circonstances qui font perdre la qualité' de Français, durant la privation de celte qualité'; Par la rc'sidence hors du royaume , sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 584 pages
...suspendu : Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français , durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume , sans l'autorisation du Roi , lorsque le titulaire de la pension...
Full view - About this book

État général de la Marine et des colonies au ler janvier 1840

France. Ministère de la marine et des colonies - France - 1840 - 484 pages
...suspendu : Par la condamnation à une pe'ne afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume, sans l'autorisation du Roi , lorsque le titulaire de la pension...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840 - 780 pages
...Condamnation à une peioe aOlictive ou infamante, pendant la durée de » la peine; » Par les circonstance! qui font perdre la qualité de français, durant la • privation de cette qualité ; » Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le • titulaire dp la...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...suspendu, — Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; — des travaux forcés à temps , si les choses détournées ou soustraites sont d'une v celle quatilé; — Par la résidence hors du rovaume, sans l'aulorisalion du roi, lorsque le titulaire...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...1° Par la condamnation à une peine afllictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; « 2° Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité. a Dans l'un comme dans l'autre cas , la liquidation ou le rétablissement de la pension ne pourra donner...
Full view - About this book

Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...suspendu, Par la condamnation à une peine afilictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension est...
Full view - About this book

Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...suspendu, Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Parles circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension est...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF