 Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 397by Yonne (France) - 1839Full view - About this book
 | 1838 - 392 pages
...toutes les citations, et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent...d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en leront requis; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. Observations. — D'après... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...toutes les citations et de faire tous les actes devant h justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix , les huissiers exploitent...les huissiers du même canton seront tenus de faire ïe service des audience et d'assister ïe juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis; les... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...i de faire tous l«s actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs juslices de paix , les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à U-ur résidence. Tous les huissiers du même canton seront tenus de taire le service «les audiences,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix , les huissiers exploitent...seront tenus de faire le service des audiences et •PHILIPPE l«.— 23 MAI 1858. d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...concurremment dans tous les cantons de la ville qui se lisaient dans le projet de 1837 , en ceux : Exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence. Aussi à Rennes, le tribunal de première instance ayant voulu astreindre les huissiers à n'instrumenter... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...les citations et de » faire tous les actes devant la justice de paix. » Dans les villes où il ya plusieurs justices de » paix , les huissiers exploitent...» le ressort de la juridiction assignée à leur rési» dence. » Tous les huissiers du même canton seront tenus » de faire le service des audiences... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...les • citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où • il ya plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent...d'assister le •juge de paix toutes les fois qu'ils <a\ seront requis ; les juges de paix choisi«ront leurs huissiers audienciers. > L'huissier de la... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...citations et de faire tous les actes devant la justice de paix, il ajoute : « Dans les villes » où il ya plusieurs justices de paix, les huissiers » exploitent...de la » juridiction assignée à leur résidence ». On verra bientôt combien cette rédaction mérite de fixer toute notre attention. Le § 2 du projet... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix , les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridictien assignée à leur résidence. Tous les huissiers du même canton seront tenus de faire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...par une circulaire minisfcrielle.du 6 juin 1 838 (1 ), ne s'est pas bornée à poser les règles de Tous les huissiers du même canton seront tenus de faire le service des i;tances et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront ret -: les juges de paix choisiront... | |
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