 | France - Law - 1808 - 432 pages
...Napoléon. '7. Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles , en auront la faculté ; et , dans ce cas , ils en feront la...les actions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon, et aux lois de privilège et d'hypothèque, comme les propriétés foncières : elles ne... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...fi, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans le» formes prescrites pour les transferts. Celte déclaration une fois inscrite sur le registre , les actions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon , et aux lois de privilège et d'hypothèque comme les propriétés foncières: elles ne... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...•i dopner à leurs actions la qualité d'immeubles , en auront la « faculté ; et , dans ce ras , ils en feront la déclaration dans la « forme prescrite...transferts. « Cette déclaration , une fois inscrite sur les registres , le» « actions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon « et aux lois de... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Art. 7. 'Xes actionnaires qui youdront 4onntr Jf leurs action i la qualité d'immeubles , en auront la faculté; et, dans ce cas , ils en feront la déclaration...dans la forme prescrite pour les transferts. Cette declaration une fois inscrite sur le registre , les actions immobilisées resteront soumises au code... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Napoléon (a). Les actionnaires qui voudront donnera leurs actions la qualité d'immeubles en auront la faculté; et, dans ce cas , ils en feront la déclaration...déclaration une fois inscrite sur le registre , les aetions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon et aux lois de privilège et d'hypotèqut,... | |
 | 1827 - 742 pages
...république. ART. i5. Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles en auront la faculté, et, dans ce cas, ils en feront la déclaration...immobilisées resteront soumises au Code civil et aux lois relatives aux priviléges et hypothèques sur les propriétés foncières. TITRE II. — OPÉRATIONS... | |
 | 1827 - 624 pages
...république. ART. 15. Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles en auront la faculté, et, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans la forme prescrite pour les trausferts. Cette déclaration une fois inscrite sur le registre , les actions immobilisées resteront... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...actionnaires , qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles , de le faire , au moyen d'une déclaration dans la forme prescrite pour les transferts : cette déclaration une fois inscrite sur les registres, les actions sont assimilées aux propriétés foncières, soit pour l'aliénation, soit... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...donner à Ieurs actions la qualité d'immeubles , en ont la faculté ; et, dans ce cas, ils en font la déclaration dans la forme prescrite pour les transferts....déclaration une fois inscrite sur le registre, les actions immobilières restent soumises au code civil , et aux lois de privilège et hypothèque comme les propriétés... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...Napoléon. 27. Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles, en auront la faculté, et, dans ce cas, ils en feront la déclaration...inscrite sur le registre, les actions immobilisées ne resteront soumises au code Napoléon et au* lois de privilèges et d'hypothèques purgés, qu'en... | |
| |
Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles en auront la faculté; et, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans la forme prescrite pour les transferts. — Cette déclaration, une fois inscrite sur... 
