De l'organisation communale en Albanie (loi du 1er avril 1929) ... |
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Fejzullah Seidini. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE Caractères généraux du régime communal . A. La commune albanaise est une institution légale . L'article 1er de la loi de 1929 sur la législation communale dit : « Tout le territoire albanais , à ...
Fejzullah Seidini. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE Caractères généraux du régime communal . A. La commune albanaise est une institution légale . L'article 1er de la loi de 1929 sur la législation communale dit : « Tout le territoire albanais , à ...
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... loi des Communes , aucune formule générale habilitant le conseil commu- nal à s'occuper de tout ce qui intéresse les besoins collectifs des habitants de la commune ; il est donc évident que la législation communale albanaise a adopté le ...
... loi des Communes , aucune formule générale habilitant le conseil commu- nal à s'occuper de tout ce qui intéresse les besoins collectifs des habitants de la commune ; il est donc évident que la législation communale albanaise a adopté le ...
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... législation communale s'en est emparé et s'en sert de nos jours afin de faciliter la tâche de la police ; grâce à ce procédé , le service de la police bénéficie en effet de la collaboration des habitants des agglomérations rurales , qui ...
... législation communale s'en est emparé et s'en sert de nos jours afin de faciliter la tâche de la police ; grâce à ce procédé , le service de la police bénéficie en effet de la collaboration des habitants des agglomérations rurales , qui ...
Common terms and phrases
1er avril administratif du département agglomérations attributions autorités communales budget communal budgétaire CHAPITRE chef de commune chefs-lieux de département circonscription commune albanaise compétence conseil administratif conseil communal conseil de commune conseillers conseils de village contrôle création crédits décentralisation décisions du conseil devant le conseil devant le juge devant le Ministre district division administrative doit doivent élections finances fonctionnaires fonctions francs-or gendarmerie nationale habitants hameau impôts d'Etat juge de paix juridiction communale juridique Korça l'Albanie l'arrondissement l'article l'assemblée municipale l'Etat l'état civil l'organisation communale légales législation communale Librazhd liste loi des Communes Loi du 1er maire membres ment mesures Ministre de l'Intérieur munale mune nale organes communaux perçu police communale police judiciaire population portance pouvoir central préfecture préfet publique régime communal régime municipal règlements relative ressources revenus révocation rurale secrétaire SECTION seil services publics communaux services publics locaux session seul sous-préfet subventions taxes tion tribunal tutelle tutelle administrative vaine pâture villes chefs-lieux vote