De l'organisation communale en Albanie (loi du 1er avril 1929) ... |
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... assemblée municipale peut être dissoute par décret motivé du chef de l'Etat , pris après avis con- forme du conseil des ministres . Le Ministre de l'Inté- rieur peut ajourner les séances de l'assemblée pour un temps maximum de un mois ...
... assemblée municipale peut être dissoute par décret motivé du chef de l'Etat , pris après avis con- forme du conseil des ministres . Le Ministre de l'Inté- rieur peut ajourner les séances de l'assemblée pour un temps maximum de un mois ...
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... municipale , c'est au préfet qu'il appartient d'arbi- trer ce conflit . La décision du préfet peut être atta- quée par la voie de recours hiérarchique devant le ... conseil municipal assure une délégation perma- nente de l'assemblée 20 -
... municipale , c'est au préfet qu'il appartient d'arbi- trer ce conflit . La décision du préfet peut être atta- quée par la voie de recours hiérarchique devant le ... conseil municipal assure une délégation perma- nente de l'assemblée 20 -
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Fejzullah Seidini. Le conseil municipal assure une délégation perma- nente de l'assemblée générale . Il est composé du maire , qui le préside et de deux membres choisis par le Ministre de l'Intérieur dans une liste de quatre membres élus ...
Fejzullah Seidini. Le conseil municipal assure une délégation perma- nente de l'assemblée générale . Il est composé du maire , qui le préside et de deux membres choisis par le Ministre de l'Intérieur dans une liste de quatre membres élus ...
Common terms and phrases
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