De l'organisation communale en Albanie (loi du 1er avril 1929) ... |
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... donne des ordres relati- vement à l'administration locale . Dans chaque district on trouve un conseil admi- nistratif , composé uniquement de membres élus ; l'élection des conseillers est reconnue par décret du préfet . Le peu d ...
... donne des ordres relati- vement à l'administration locale . Dans chaque district on trouve un conseil admi- nistratif , composé uniquement de membres élus ; l'élection des conseillers est reconnue par décret du préfet . Le peu d ...
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... donné aux communes une partie du produit de certains impôts d'Etat . Cette attribution est faite d'office et l'administration com- munale n'a pas à se préoccuper de l'origine et du re- couvrement de ces impôts dont les fonds sont sou ...
... donné aux communes une partie du produit de certains impôts d'Etat . Cette attribution est faite d'office et l'administration com- munale n'a pas à se préoccuper de l'origine et du re- couvrement de ces impôts dont les fonds sont sou ...
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... donne les derniers renseignements de fait sur les recettes et sur les dépenses concernant la commune ; naturellement il est dérogé au principe de la pénultième année lorsque la commune dispose d'un titre justifiant une modification dans ...
... donne les derniers renseignements de fait sur les recettes et sur les dépenses concernant la commune ; naturellement il est dérogé au principe de la pénultième année lorsque la commune dispose d'un titre justifiant une modification dans ...
Common terms and phrases
1er avril administratif du département agglomérations attributions autorités communales budget communal budgétaire CHAPITRE chef de commune chefs-lieux de département circonscription commune albanaise compétence conseil administratif conseil communal conseil de commune conseillers conseils de village contrôle création crédits décentralisation décisions du conseil devant le conseil devant le juge devant le Ministre district division administrative doit doivent élections finances fonctionnaires fonctions francs-or gendarmerie nationale habitants hameau impôts d'Etat juge de paix juridiction communale juridique Korça l'Albanie l'arrondissement l'article l'assemblée municipale l'Etat l'état civil l'organisation communale légales législation communale Librazhd liste loi des Communes Loi du 1er maire membres ment mesures Ministre de l'Intérieur munale mune nale organes communaux perçu police communale police judiciaire population portance pouvoir central préfecture préfet publique régime communal régime municipal règlements relative ressources revenus révocation rurale secrétaire SECTION seil services publics communaux services publics locaux session seul sous-préfet subventions taxes tion tribunal tutelle tutelle administrative vaine pâture villes chefs-lieux vote