 | Comparative law - 1882 - 1306 pages
...par l'article 2 du Code pénal (art. 23, § 2). Ceux qui auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou...compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois moisi deux ans d'emprisonripment... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...Ceux qui par les moyerft énoncés en l'article précédent auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou...compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou...de l'État prévus par les articles 75 et suivants jnsques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...Ceux qui, par les moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...qui, par les moyens énoncés en l'article précède»!, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou...compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | 1882 - 514 pages
...Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou...compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou...compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'efl'et, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 pages
...étaient établis, constitueraient à l'encontre du prévenu, un acte de provocation directe à commettre l'un des crimes contre la sûreté de l'État, prévus...jusques et y compris l'article 101 du Code Pénal ; Attendu que de semblables délits sont prévus et punis par la loi du 29 juillet 1881, promulgée... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent auront directement provoqué a commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou...contre la sûreté de l'État prévus par les articles 73 et suivants — jusques et y compris l'article lui du Code pénal — seront punis, dans le cas... | |
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... de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à... 
