DES ÉTATS GÉNÉRAUX AUJOURD'HUI ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENT E, OU JOURNAL LOGOGRAPHIQUE. PAR M. LE HO DEY. TOME VINGT-TROISIEME. A PARIS, Chez LE HODEY, rédacteur de cette feuille, rue des Bons- I 7 9 I. On souscrit chez LE HODEY, rédacteur de cette feuille, rue des Bons - Enfans n°. 42. Le prix de l'abonnement est, pour Paris, de 6 livres 12 sols pour un mois, ou de 18 liv. 12 sols par trimestre, et 72 liv. par an. Pour la province, de 7 liv. 10 s. par mois, 211. 12 s. par trimestre, et de 84 liv. pour l'année. 6-129-28 16143 Séance du jeudi matin 17 mars 1791. Présidence de M. de Montesquiou. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal du matin 16 mars 1791. M. Lanjuinais: Messieurs, j'ai à vous proposer un décret d'exécution fort court et fort urgent. L'assemblée nationale, ouï le rapport de son comité ecclésiastique, décrete que les secours annuels qui doivent être accordés aux maisons religieuses en conséquence de l'article 5 du titre 2 de la loi du 14 février dernier, leur seront provisoirement payés en 1791, conformément aux avis qui sont ou seront donnés à cet égard par les directoires de département, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ces avis par un décret général et définitif et sans que ledit secours uni avec le revenu de chaque année puisse excéder la somme de 300 livres pour chaque religieuse. Adopté. M.. , propose au nom du comité de liquidation: L'assemblée nationale, après avoir entendu le compte qui lui a été rendu par son comité général de liquidation, du résultat des opérations du commissaire du roi dont l'état est ci-joint décrete que, conformément audit résultat, il sera payé par la caisse de l'extraordinaire la somme de 66,636,900 l. 9 sols 5 deniers, à l'effet dequoi les reconnoissances de liquidation seront expédiées aux officiers liquidés en se soumetiaut aux formalités préscrites par les précédens décrets. L'assemblée décrete en outre qu'à l'égard des dettes actives des communautés, corps et compagnies liquidées, tant de ceux qui l'ont été précédemment que de ceux qui le seront par la suite; le directeur-général de liquidation formera deux états l'un des dettes actives qui se trouvent dans ce moment à la charge de la nation ; l'autre de celles qui sont constituées sur des particuliers. Il remettra lesdits états avec les titres constitutifs desdites créances qu'il a, ou qu'il aura ci-après entre les mains, au trésorier de l'extraordinaire pour, en ce qui concerne les créances sur la nation, en être les titres anéantis et brûlés de la même maniere qu'il est ordonné par le décret du... janvier dernier; et à l'égard de celles constituées sur des particuliers, pour en être le recouvrement suivi ainsi qu'il est réglé par les titres constitutifs desdites créances. M. Martineau : Permettez-moi, messieurs, de faire une question à M. le rapporteur : Je viens d'entendre parler de liquidation d'offices ministériels, j'espere qu'il n'est pas question là d'avocats, de procureurs ? M. le rapporteur: Non. M. Bouche: Je crois qu'il y a quelque chose à dire sur une idée à laquelle donne lieu ce projet de décret. Il a été fait à la nation le don de plusieurs finances d'offices qui doivent entrer dans le trésor public. Par votre décret du mois d'octobre vous ordonnâtes à votre comité des dons patriotiques de vous rendre compte de cette partie. Je desirerois que vous stimulassiez un peu votre comité des dons patriotiques et le comité des finances, pour que nous conmussions enfin à quelle sommes se montent ces dons. } M. le Rapporteur: Quoique la demande de M. Bouche ne regarde pas directement le comité de liquidation, j'ai cependant l'honneur de lui observer que l'état de tous ces offices a été remis dans les bureaux de la liquidation, et qu'on a l'attention de retenir le montant de ces dons patriotiques et d'en faire mention en marge de chacun des procèsverbaux. M. Martineau: La réponse de M. le rapporteur n'est rien moins que satisfaisante; M. Bouche demande que les trésoriers, des dons patriotiques rendent leur compte, et s'ils l'ont rendu, que le comité des finances veuille bien nous en faire part; il est étonnant que ce compte ne soit point encore rendu. M. d'Ailly: Le comité des finances ne mérite pas le reproche qu'on lui fait; s'il n'a pas rendu le compte 'qu'on lui demande, c'est que messieurs les commissaires des dons patriotiques n'ont point remis les leurs. Nous les attendons. M. Regnault: J'observe pour le comité, qu'il a fait applìquer au paiement des rentes au-dessous de 50 liv., et ensuite à celui des rentes au-dessous de 100 livres, le numéraire et les bijoux. Il est très-important de dissiper, en dépit de quelques malveillans qui sourient autour de moi, les soupçons qu'on voudroit faire naître, que les dans de la générosité et du patriotisme ont été dilapidés par la négligence, ou n'ont pas été employés à leur objet. M. Gouttes: Ordonnez que la discussion soit fermée. La discussion se ferme, le projet du comité passe, ainsi que la proposition de M. Bouche, soutenue par M. Mar tineau. M. de Biauzat: La proposition que j'entends faire est relative à la liquidation des offices. Messieurs, les grandes charges de l'état obligeoient les titulairas à payer une partie d'imposition qui, sur les uns, étoit appellée capitation de la cour, et sur les autres, vingtiemes des offices et droits. Pour la capitation des tribunaux, on avoit attention de la Jetenir sur les gages; ainsi il n'y avoit pas grande difficulté: à l'égard des grands offices, comme le revenu étoit payé par d'autres parties, on ne pouvoit pas fixer le montant de cette capitation. Aussi y a-t-il un arriéré assez considérable. Car il est de 2 millions 376 mille liv. Il faut bien faire rentrer cette somme dans la caisse de la nation, et voici ce que je propose pour y parvenir. Le trésorier de la caisse de l'extraordinaire ne pourra compter le montant d'aucune liquidation faite ou à faire qu'on ne lui fasse apparoître la quittance de la capitation pour 1789, et des vingtiemes des offices et droits pour l'année 1790. M. le Rapporteur : Il faudroit mettre : Qui étoit retenue sur les gages. M. le Camus: J'appuie la motion. M.. M. de Biauzat propose de faire payer tout 1789 entier. Cependant ceux qui ont paye les six derniers mois de 1789, ont été imposés à la capitation avec la taille. A ce moyen-là, il faut dire seulement des six derniers mois de 1789. M. de Biauzat: Il faut un article qui porte qu'on leur déduira le montant de la capitation qu'ils ont payée. L'assemblée adopte la proposition de M. de Biauzat. M. Lanjuinais: C'est-là l'occasion de comprendre les offices ministériels. Les millionnaires sont liquidés, les malheureux ne le sont pas. M. le rapporteur: La seconde partie du travail que nous avons l'honneur de vous soumettre, concerne la liquidation de l'arriéré militaire et le remboursement des entrepreneurs |