 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. lutter contre ces textes que l'exercice régulier de la juridiction consulaire... | |
 | Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...régler les privilèges et attributions des consuU en matière de protection dans la principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils...entre la principauté et les parties intéressées. ART. 50. — Jusqu à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 338 pages
...droits de juridiction et de protection consulaire tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Servie est substituée, pour sa part,... | |
 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,... | |
 | History, Modern - 1878 - 778 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. Article XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,... | |
 | Eastern question (Balkan). - 1878 - 126 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et lea puissances intéressées. Art. 38. — La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...à Rakowitza. protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine rigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. 38. La principauté de Serbie est ;ubstituée, pour sa part, aux engagements... | |
 | André Lebon - France - 1879 - 378 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. ART. 38. La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements... | |
 | Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 214 pages
...régler les privilèges et attributions des conseils en matière de protection de la Principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils...entre la Principauté et les parties intéressées. ART. 50. — Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls... | |
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Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté... 
