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" L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité •payée par celui-ci. 6 — II est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai... "
Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder - Page 269
by Austro-Hungarian Monarchy - 1879
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...de l'indemnité payée par celui-ci. C. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de...terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. L'administration pour le compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des valeurs...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...réclamant n'a droit è aucune indemnité. S. L'administration qui opère le remboursement da meelMl des valeurs déclarées non parvenues à destination...dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte on la spoliation a PU lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...remboursé aux ayants droit la valeur des lettres qui ont été égarées lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination,...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu, avant de recevoir le remboursement, de faire connaître à l'administration la nature...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...non justifié apporté au payement. 6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de la lellre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. L'administration...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...non justifié apporté au payement. 6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de...terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. L'Administration pour le compte de laquelle est opénle remboursement du montant des valeurs déclarées...
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Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., Volume 26

Public works - 1868 - 624 pages
...dépôt de la lettre à la poste. Art. 10. L'administration des postes, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination,...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu, avant de recevoir le remboursement, de faire connaître à l'adminislralion la nature...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de...déclarées non parvenues à destination est subrogée dans tons les droits do propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lien en cours de transport entre...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 8. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. d'un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration ; passé ce terme, le reclamant n'a droit à aucune indemnité. 2. L'administration qui opère le remboursement du montant...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879 - 882 pages
...des valeurs declarees non parvenues a destination est subrogte dans tous les droits du propriötaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'6change de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'6tablir sur lequel des deux territoires...
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