 | Comparative law - 1881 - 694 pages
...de la nouvelle organisation (article 19). Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...l'empire ottoman. Les immunités et privilèges acquis ani étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La Porte s'engage... | |
 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...ment de la nouvelle organisation. ARTICLE XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...générales de l'Empire sur la liberté religieuse eu faveur de tous les cultes. ARTICLE XXI. Les droits et obligations de la S. Porte en ce qui concerne... | |
 | Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...de la nouvelle organisation. ART. 20. — Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...soit leur condition, seront respectés dans cette proviuce. La Sublime-Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'empire sur la liberté... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 338 pages
...Porte, les finances de la Province jusqu'à l'achèvement de la nouvelle organisation. ARTICLE XX. qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte...condition, seront respectés dans cette Province. La Sublime Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'Empire sur la liberté religieuse... | |
 | History, Modern - 1878 - 778 pages
...l'achèvement de la nouvelle organisation. Article XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...comme dans tout l'Empire Ottoman. Les immunités et priviléges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province.... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...nouvelle organisation. -0. Les traités, conventions et arrangements internationaux, du quelЧце nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre...Puissances étrangères, seront applicables dans la Houmélic orientale comme dans tout l'Enipire ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers,... | |
 | Eastern question (Balkan). - 1878 - 126 pages
...traités, couventions, et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus on à conclure entre la Porte et les puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie-Oi ieiitale comme dans tout l'empire ottoman. Les immnnités et privilèges acquis aux étrangers,... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...l'achèvement de la nouvelle organisation. Article XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...respectés dans cette province. La S. Porte s'engage ay faire observer les lois générales de l'Empire sur la liberté religieuse en faveur de tout le... | |
 | André Lebon - France - 1879 - 378 pages
...l'achèvement de la nouvelle organisation. ART. 20. Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...condition, seront respectés dans cette province. La Sublime Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'empire sur la liberté religieuse... | |
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Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie orientale comme dans tout l'Empire ottoman. Les immunités... 
