 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...que le poids n'a pas differe" de celui e"tabli lors du depot. Si la perte, la spoliation ou 1'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un Office interm^diaire qui n'a pas adher£ au present Arrangement, les autres Administrations supportent le... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...1891 II en est de meine en cas d'echange en depeches closes, si la perte, la spoliation ou tavarie a eu lieu sur le territoire ou dans le Service d'un Office intermediaire non responsable. 9. — Les Administration cessent d'etre responsables des valeurs declarees... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...cause suppôtlent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches close«, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un office inlermé ilisire non responsable. i. Les administrations cessent d'être responna blés des valeurs... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches close, si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un office intermédiaire non responsable. 9. Les administrations cessent d'être responsable» des valeurs déclarées contenues dans les envois... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un Office intermédiaire... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...territoires le fait s'est accompli , les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes,...spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'uD office intermédiaire non responsable. 4. Les administrations cessent d'être responsables des... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. 2. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépèches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. 9. — I. Est, réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées,à... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...territoires le fait s'est accompli, les deux administrations ea cause su pportent le dommage par moitié. H en est de même en cas d'échange en dépêches closes-, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur te territoire o» dans le service d'un office intermédiaire non responsable. 'i. Les administrations... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 882 pages
...administrations en cause supporteut le dommage par moiti6. II en est de m6me en eas d'6change en ddpeches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le Service d'un office intermödiaire non responsable. betreffend Austausch von Briefen mit deklarirtem Werth. 721 4. Die... | |
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Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent... 
