 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...et extérieures sont payées, dans chaque département, sur: i* Le produit des fondations, dons ef legs spéciaux faits à tous les hospices du département...départemental; 4* Le contingent des communes; Ce contingent est rrgtc chaque année par le conseil générai; il ne peut excéder le cinquième des dépenses extérieures;... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...charge de noire art. 5 une dépense de ........... 10,450,000 « De laquelle il convient de déduire le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hospices du département pour les enfants assistés, et que nous évaluons arbitrairement, n'ayant aucune donnée certaine en... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...restera à la charge de notre art. 5 une dépense de 10,450,000 < De laquelle il convient de déduire le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hospices du département pour les enfants assistés, et que nous évaluons arbitrairement, n'ayant aucune donnée certaine en... | |
 | Perpignan (France). Commission administrative des hospices - 1872 - 70 pages
...sujet une délibération qu'elle adressa à la Chambre des députés. — 25 — 1° Le produit dos fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hospices du département au profil des enfants assistés ; 2° Le produit des amendes de police correctionnelle ; 3° Le budget... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...5. — Les dépenses intérieures et extérieures sont payées dans chaque département, sur : * • Le produit des fondations, dons et legs spéciaux...département au profit des enfants assistés ; 2' Le pioduit des amendes de police correctionnelle ; 31 Le budget départemental ; 4- le contingent das... | |
 | Barthélemy Pocquet - 1877 - 386 pages
...campagne. Les dépenses intérieures et extérieures sont payées dans chaque département sur : 1° le produit des fondations, dons et legs spéciaux...produit des amendes de police correctionnelle; 3° le hudget départemental; 4° le contingent des communes, réglé chaque année par le Conseil Général,... | |
 | 1879 - 782 pages
...service. 5. — Les dépenses intérieures et extérieures sont payées dans chaque département, sur : l1 Le produit des fondations, dons et legs spéciaux...cinquième des dépenses extérieures. 5* La subvention de l'Etat égale au cinquième des dépenses intérieures. Le prix des layettes et les frais de séjour... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1880 - 986 pages
...Art. S — Les dépenses intérieures et extérieures sont payées, dans chaque département, sur: 1° Le produit des fondations, dons et legs spéciaux...est réglé chaque année par le conseil général et ne peut excéder le cinquième des dépenses extérieures ; 8° La subvention de l'Etat, égale... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...campagne. Les dépenses intérieures et extérieures sont payées dans chaque département sur : 1° le produit des fondations, dons et legs spéciaux...à tous les hospices du département au profit des Enfants-Assistés; ?" le produit des amendes de police correctionnelle; 3° le budget départemental... | |
 | Léon Lallemand - Abandoned children - 1885 - 268 pages
...dans les hôpitaux de la capitale. 2. Instruction, 1er avril 1861 et 3 août 1869. prélevées sur le produit des fondations, dons et legs spéciaux...hospices du département, au profit des enfants assistés » et, en cas d'insuffisance, sur le budget départemental. Le prix de la journée à rembotirser aux... | |
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Le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hospices du département au profit des enfants assistés; 2* Le produit des amendes de police correctionnelle ; 3" Le budget départemental ; 4* Le contingent des communes. Ce contingent... 
