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" Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 142
1886
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Bulletin des lois, Volume 9, Part 2

France - Law - 1917
...d'une amende de cent francs (ioor) à mille francs ( 1,000') et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui font sciemment une fausse déclaration relative à la plantation d'un poteau-signal; 3° Ceux qui détruisent,...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 26

Technology - 1865
...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois moi s à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2" Ceux qui auront frauduleusement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...d'une amende de cinquante francs à trois mille (Vanes et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une inarque contrefaite; •2° Ceux qui auront frauduleusement...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux qui auront frauduleusement...
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La Suisse à l'Exposition de 1878, Volume 2

Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 290 pages
...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux qui ont frauduleusement...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...1857, sont punis d'une amende de 50 à 3, 000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2° Ceux qui ont frauduleusement...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...dommages-intérêts. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 3.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 24 ceux qui ont frauduleusement apposé...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...récompensé. Art. 2. Seront punis d'une amende de 50 a (,000 fr, et d'un emprisonnement de trois mois i deui ans. ou de l'une de ces deux peines seulement: 1°...récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précèdent; 2" ceux qui, dans les mêmes condition», les auront appliquées à d'autres objets que...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Volume 7

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1888
...cette disposition , seront punis d'une amende de 50 à 6000 fr. et d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°. ceux qui, sans droit et frauduleusement, se sont attribué publiquement les récompenses ou distinctions mentionnées ci-dessus ; 2°. ceux qui...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au point de ...

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1890
...qui sont ainsi conçus : « Art. 2. — Seront punis d'une amende de cinquante à six mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : « i° Ceux qui, sans droit, et frauduleusement, se sont attribué publiquement les récompenses...
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