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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 265
1886
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. imerie nationale [etc.] La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...recherché à l'occasion des opinion» on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrête en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre,...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...pareille disposition est inscrite dans les lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...y ait unanimité de vues entre le gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 111. Les Membres du Parlement autres que ceux qui exercent des fonctions publiques compatibles avec...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...ses agents, sur tous les points fondamentaux. V. la discussion de l'adresse, session 18i7-1848. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut..., pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. « ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation do la Chambre dont il fait partie ,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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