le dénature, et constitue une falsification, qui trompe l'acheteur sur la nature de la chose vendue, lorsque ce vin est annoncé comme vin de nature, 11431-67. N'est pas suffisamment justifié l'arrêt qui énonce seulement que le prévenu, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact, a trompé l'acheteur sur la quantité de la marchandise livrée, sans constater que le sac employé dans ce but par le prévenu devait, par sa forme, par sa contenance habituelle et d'après l'usage, faire supposer un mesurage antérieur et exact, 11500-202. TUNISIE. V. Protectorat.

U

USURE. Les règles sur la complicité sont applicables en matière d'usure, 11566-293. Il y a complicité de la part de prévenus qui ont chargé un individu notoirement usurier d'opérer leurs recouvrements, en s'engageant à escompter ses valeurs, qui ont ainsi escompté des valeurs souscrites par des jeunes gens à un taux usuraire, et ont sciemment procuré au prêteur les sommes devant servir aux prêts usuraires, 11566-293. Les lois des 3 sept, 1807 et 19 déc. 1850 ont été abrogées par la loi du 14 janv. 1886 en matière commerciale, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, mais restent en vigueur en matière civile, 11488-181. Pour apprécier si des prêts, qui font l'objet de poursuites pour délit d'usure, ont été consentis en matière commerciale ou civile, les juges doivent rechercher, non s'ils ont été faits entre commerçants ou sous forme commerciale, mais s'ils se rapportent en

VENTE DE MARCHANDISES NEUVES. Le délit de mise en vente aux enchères de marchandises n'existe pas lorsqu'il n'y a eu que des faits préparatoires de la vente, tels que exposition des marchandises et annonce de la vente par affiches, 11575-299.

VIOLENCES.

V. Coups et bles

sures. VOIRIE. En cas de construction faite sur une partie retranchable de la voie publique, le juge doit ordonner la démolition des travaux, qu'ils soient confortatifs ou non, 11464-132. L'embarras de la voie publique, contravention unique et permanente, ne peut, après condamnation, donner lieu à de nouvelles poursuites si le dépôt n'a pas été depuis augmenté ou modifié, 11464-132. Ne commet pas cette contravention la femme qui se tient assise devant son magasin, 1156-287. Il appartient au juge de constater si un embarras de la voie publique doit être excusé à raison de la nécessité, 11555-280.