Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles |
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Common terms and phrases
acte août appel application armes ARRÊT article aurait avril ayant caractère cass cassation cause charge chasse circonstances civile commune compétence condamnations conditions conseil considéré constate contraire contravention correctionnel Cour crime d'ailleurs d'appel d'inst date déc déclaré décret délit délits demande dernier devant dispositions doit donner effet établi fonctions fond forme gén général janv jour jugement juil juin jurés jury l'application l'arrêt attaqué l'art l'un légale législateur lieu loi du 27 magistrats mars matière ment ministère public mois motifs moyen nature nécessaire nullité ordonnance peine pénale police port poursuite pourvoi première prés prescription présente président prêté preuve prévenu prévu pris procédure procès-verbal prohibées prononcée public publique puni qu'à qu'en qu'une question raison rapp règlement régulièrement rejette relatives relégation rendu renvoi résulte Ronjat s'est s'il saisi sera serment seulement simple statuer suite suivant témoins termes tion tiré titre tribunal trouve violation de l'art
Popular passages
Page 108 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 265 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 118 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Page 67 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs.
Page 42 - ... pénale, l'obligation du secret comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s'impose dans l'exercice de certaines professions et garantir le repos des familles qui peuvent être amenées à révéler leurs secrets par suite de cette confiance nécessaire...
Page 108 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).
Page 37 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 96 - ... sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 142 - Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°...
Page 85 - Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants, au préjudice de leurs enfants ou autres descendants...