...confeil général. C'eft dans celui-ci que réfide la fbuveraineté. Il a le droit de créer des loix , de déclarer la guerre , de faire la paix , de contracter des alliances , d'établir des impôts. Pour y être admis , il faut avoir le titre de citoyen , ou celui de bourgeois....

...elles se soumettent sans appel. Ia Confédération germanique a le droit, comme puissance collective, de déclarer la guerre, de faire la paix, de contracter des alliances, et de négocier des traités de toute espèce, le tout pour sa propre défense et le maintien île...

...été complètement rempli. 35. La confédération germanique a le droit comme puissance collective , de déclarer la guerre , de faire la paix, de contracter des alliances et de négocier des traités de toute espèce. Toutefois d'après le but de son institution, tel qu'il...

...représentans ; qu'un état libre et indépendant , ainsi constitué , a le plein pouvoir de prendre la forme de gouvernement qui est conforme à la volonté générale...de commerce , de limites , de navigation , et tous *es actes ou transactions que font tous les autres états libres et indépendans. Afin que ceci-, qui...

...étaient limitées par les droits particuliers des états. Les membres de ces états avaient le droit de déclarer la guerre , de faire la paix, de contracter des alliances, d'envoyer des ministres publics, de bâtir des forteresses , de juger les causes civiles et criminelles...

...étaient limitées par les droits particuliers des états. Les membres de ces états avaient le droit de déclarer la guerre , de faire la paix , de contracter des alliances , d'envoyer des ministres publics, de bâtir des forteresses, de juger les causes civiles et criminelles...

...représentans ; qu'un état libre et indépendant , ainsi constitué , a le plein pouvoir de prendre la forme de gouvernement qui est conforme à la volonté générale...indépendans. Afin que ceci, qui est notre déclaration solennelle , soit tenu pour valide , ferme et durable , nous lions mutuellement chacune des provinces...

...formellement (art. 35), que « la confédération germanique a le « droit, comme puissance collective, de déclarer « la guerre , de faire la paix, de contracter des « alliances et de négocier des traités de toute « espèce (2). » Il résulte incontestablement de toutes ces...

...L'article 35 déclare « que la confédération germanique a le droit, comme puissance collective, de déclarer la guerre, de faire la paix, de contracter des alliances et de négocier des traités de toute espèce. » Toutefois, d'après le but de son institution, tel...

...comme États libres et indépendants, elles possèdent le droit de poursuivre la guerre , de conclure la paix , de contracter des alliances , de faire des traités de commerce, et d'accomplir tous les actes qui appartiennent aux États indépendants. Pour soutenir cette déclaration...