Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, par P. A. Dufau, J. B. Duvergier et J. Guadet, Volume 6

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Page 260 - La Confédération germanique a le droit, comme Puissance collective, de déclarer la guerre, de faire la paix, de contracter des alliances, et de négocier des Traités de toute espèce. Toutefois, d'après le but de son institution, tel qu'il est...
Page 93 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 159 - Aucune personne ne sera tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception des délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre ou de mer, ou à la milice, quand elle est en service actif, en temps de guerre ou de danger public : la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait sa vie ou un de ses membres. Dans aucune cause criminelle, l'accusé...
Page 298 - ... réunissent en Assemblée Nationale dans les cas prévus par la Constitution. Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale sont limités et ne peuvent s'étendre à d'autres objets qu'à ceux qui lui sont spécialement attribués par la Constitution.
Page 326 - Lo1 du 26 mai, en 3 1 articles , relative à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication.
Page 251 - La liberté de publier ses pensées par la voie de la presse est un droit aussi précieux pour l'homme , qu'il est essentiel pour la conservation de la liberté civile dans un Etat.
Page 5 - Tous les hommes sont nés également libres et indépendans, et ils ont des droits certains, naturels, essentiels et inaliénables , parmi lesquels on doit compter le droit de jouir de la vie et de la liberté, et de les défendre ; celui d'acquérir une propriété , de la posséder et de la protéger : enfin celui de chercher et d'obtenir leur bonheur et leur sûreté.
Page 251 - Nul individu ne pourra être arrêté sans preuves , ou du moins sans semi-preuves ou indices certains d'un crime qui emporte une peine corporelle. Ces preuves ou indices seront mentionnés dans une procédure qui sera instruite dans les trois jours qui suivront l'arrestation , à m'oins de quelque empêchement , et alors il en sera fait mention dans la procédure.
Page 83 - États-Unis ; s'il l'approuve , il y apposera sa signature ; sinon il le renverra avec ses objections à la chambre dans laquelle il aura été proposé; elle consignera les objections intégralement dans son journal et discutera de nouveau le bill.
Page 196 - ... seconde discussion, deux tiers de la Chambre se prononcent en faveur du bill, il sera envoyé, avec les objections du président, à l'autre Chambre, qui le discutera également; et si la même majorité l'approuve, il deviendra loi; mais, en pareil cas, les votes des Chambres doivent être donnés par oui et par non, et les noms des personnes votant pour ou contre seront inscrits sur le journal de leurs Chambres respectives; si dans les dix jours (les dimanches non compris) le président ne...

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