 | Francia - 1806 - 548 pages
...fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui eu est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt. Si l'usufruitier, ne veut pas faire... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...t on fixe ensuite la contribution aux dettes , à rai• * I " '' » son de cette valeur. . . » Si l'usufruitier veut avancer la somme pour » laquelle...choix , ou de payer cette » somme , et dans ce cas l'usufrutier lui tient » compte des intérêts pendant la durée de l'usu» fruit , ou de faire vendre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison decettevaleuri Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...veut pas faire cette avance, le propriétaire a le ckoiXi ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de cette valeur. Si l'usufruilier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer , la capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit...payer cette somme , et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit , ou de faire vendre jusqu'à due concurrence... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...du fonds sujet à usufruit; ou fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui eu est restitué à la fui de l'usufiuit, sans aucun intérêt. Si Г usufruitier ne veut pas faire... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...râleur. Si l'usufruitier rcut avnncer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui tn est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun...avance, le propriétaire a le choix , ou de payer celle somme , et dan* ce cas l'usufruitier lui lient compte des inttn'is pendant la durée de l'usufruit... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...sujet à l'usuy> fruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes » à raison de cette valeur. » Si l'usufruitier veut avancer la somme pour » laquelle...contribuer , le capital » lui en est restitué à la lin de l'usufruit , sans j> aucun intérêt, » Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance , »... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...liv,f la contribution de l'usufruitier est de la moitié, des dettes. S'il veut avancer cette somme, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit...payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...sujet à l'usufruit; on » fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette » valeur. » Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le pro» priétaire aie choix, ou de payer cette somme, et, dans » ce cas, l'usufruitier lui tient compte... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...aux dettes , à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le bien doit contribuer , le capital lui en est restitué...payer cette somme , et dans ce cas , l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit ; ou de faire vendre , jusqu'à due concurrence,... | |
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L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.... 
