 La course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3» La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4°...  Congrès de Paris - Page 31by France min. des affaires étrangères - 1856Full view - About this book
 | Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...représentées & Paris (v. 1er février) arrêtent la déclaration suivante an sujet dee droits des neutres: l" La course est et demeure abolie; 2° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° ta marchandise neutre, h l'exception... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...sauraient mieux répoudre au* intentions dont leurs (k céments sont animés, qu'eo cherchant à introduire rapports internationaux des principes fixes à cet...Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires son^ Je se concerter sur Tes moyens d'atteindre c€ "but, &, Ms d'accord, ont arrête la ^Déclaration... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naitre dcs diflicultés sérieuses et même des conflits; Qu'il ya avantage,...autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus 'If se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...ne sauraient mieux répondre aux intentions.dont leurs gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des...ont arrêté la déclaration solennelle ci-après; 1° La course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 630 pages
...ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des...ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : « 4 ° La course est et demeure abolie ; « 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des...d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont 136 EMPIRE FRArsT.AIS, arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1° La course est et demeure... | |
 | Commercial law - 1856 - 606 pages
...ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des....concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombes d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : i° La course est et demeure abolie... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des pnncipes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits...d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrèté la déclaration solennelle ci-après: *) On peut regarder comme certaine la conclusion du... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des...autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de ce concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration... | |
 | France - 1856 - 744 pages
...de la déclaration du 16 avril 1856 qui règle les points suivants de droit maritime, savoir : 1° La course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception... | |
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