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en discussion des questions contraires aux droits de la Porte et aux anciens priviléges des Principautés, le représentant de la Porte en avertirait la commission, et ferait à cet égard les communications nécessaires à la lieutenance-princière. Si donc il arrivait que les Divans tinssent une conduite aussi dérogatoire à l'ordre de choses existant, des mesures seraient prises pour la réprimer.

Le 28 octobre, ouverture des Conférences pour la discussion du projet présenté par la Porte, et la rédaction définitive du Firman de convocation.

Protocole signé à Paris le 6 janvier 1857.

Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.

Réunis en Conférence pour aviser au moyen de mettre fin aux difficultés que la commission de délimitation, chargée de l'exécution de l'art. 26 du traité de Paris, a rencontrées par suite de la disposition des lieux, les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne, de Prusse, de Russie, de Sardaigne, de Turquie, dûment autorisés, ont décidé, après examen des rapports des commissaires délimitateurs, que ladite frontière sera tracée définitivement suivant le plan, paraphé par les soussignés, annexé au présent protocole, qu'elle partira, par conséquent, de la mer Noire, à deux mille cent trente-six mètres à l'est du lac de Bourna-Sola, et, suivant une ligne brisée, indiquée par les lettres...., point où elle rejoint la route d'Ackerman, qu'elle suit jusqu'à la lettre...; allant de là au val de Trajan par les lettres....; suivant le val de Trajan jusqu'à la lettre....; reprenant la route d'Ackerman jusqu'au ravin d'Ali-Aga, qu'elle remonte jusqu'à la lettre....; passant ensuite par les lettres....; gagnant, de là, en ligne droite, le val de Trajan, au point où il est coupé par la rivière de Karacour, venant de Koubey, pour le suivre jusqu'à la rivière Yalpuk, dont elle remonte le thalweg jusqu'à l'embouchure du Kirsaou, au nord de Kongas; remontant ce cours d'eau jusqu'à sa rencontre avec la route de Komrat à Borgani, route qu'elle suit jusqu'à la lettre...., pour remonter le Yalpoukel inférieur, jusqu'à la lettre...., et se diriger, de là, jusqu'à la lettre...., où elle rencontre le Saratsika, qu'elle remonte jusqu'à la lettre....; se dirigeant ensuite vers le Pruth, par le tracé indiqué au moyen des lettres....

Les plénipotentiaires étant convenus que la délimitation et la remise des territoires à la Moldavie, devront être effectuées le 30 mars pro

chain, au plus tard, il est entendu que les troupes autrichiennes devront avoir évacué les Principautés de Valachie et de Moldavie, et que l'escadre britannique devra avoir quitté la mer Noire et le Bosphore à la même date.

La convention des détroits entrera, dès lors, en vigueur.

Les plénipotentiaires conviennent que les îles comprises entre les différents bras du Danube, à son embouchure, et formant le delta de ce fleuve, ainsi que l'indique le plan n° 2, ci-joint et paraphé, au lieu d'être annexées à la Principauté de Moldavie, comme le stipulait l'art. 21 du traité de Paris, seront replacées sous la souveraineté immédiate de la Sublime-Porte, dont elles ont relevé anciennement.

Les plénipotentiaires reconnaissent, en outre, que le traité de Paris ayant, comme les traités conclus antérieurement entre la Russie et la Turquie, gardé le silence sur le sort de l'ile des Serpents, il convient de considérer cette ile comme dépendance du delta du Danube, et qu'elle doit, en conséquence, en suivre la destination. Dans l'intérêt général du commerce maritime, le gouvernement ottoman s'engage à entretenir sur cette ile un phare destiné à assurer la navigation des bâtiments se rendant dans le Danube et au port d'Odessa; la commission riveraine, instituée par l'art. 17 du traité de Paris, dans le but d'assurer la navigabilité des embouchures de ce fleuve et des parties de la mer y avoisinantes, veillera à la régularité du service de ce phare.

Le présent protocole aura même force et valeur que s'il avait revêtu la forme d'une convention; mais il est entendu que, quand la commission de délimitation aura terminé ses travaux, il sera signé entre les hautes parties contractantes une convention consacrant la frontière, telle qu'elle aura été établie par les commissaires, et les résolutions prises au sujet de l'île des Serpents et du delta du Danube.

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Note du Moniteur » du 6 janvier 1857.

Les représentants des cours contractantes au Congrès de Paris, réunis aujourd'hui en conférence à l'hôtel du ministère des affaires étrangères, ont signé un protocole qui met fin aux difficultés qu'avait rencontrées l'exécution du traité du 30 mars.

On sait que la disposition des lieux n'avait pas permis à la commission de délimitation de s'entendre sur tous les points du tracé de la

nouvelle frontière entre la Turquie d'Europe et la Russie; d'autre part, il y avait lieu de suppléer au silence que le traité avait gardé sur le sort de l'ile des Serpents; enfin, l'application rigoureuse de l'art. 21, en annexant à la Moldavie le delta du Danube, enlevait à la souveraineté immédiate de la Turquie un territoire qui, autrefois, relevait directement de la Sublime-Porte.

S'inspirant des résolutions du Congrès, et voulant concilier tous les intérêts, la conférence, d'un accord unanime, a décidé que la frontière suivra le val de Trajan jusqu'à la rivière Yalpuk, laissant Bolgrad et Tobak à la Moldavie, et que la Russie retiendra, sur la rive droite de ce cours d'eau, la vallée de Komrat, avec un territoire de 330 verstes carrées.

L'île des Serpents a été considérée comme une dépendance des embouchures du Danube, et il a été convenu qu'elle en suivra la destination.

La conférence a reconnu que l'intention du Congrès a été 'de rétablir, par l'art. 21 du traité de paix, dans leur situation antérieure, les territoires placées à l'ouest de la nouvelle délimitation, et, pour se conformer aux prévisions des négociateurs de la paix, elle a décidé que ces territoires seraient annexés à la Moldavie, à l'exception du delta du Danube, qui fera retour directement à la Turquie.

Il a été arrêté, en outre, qu'au 30 mars prochain, au plus tard, la délimitation sera effectuée, et qu'à cette même date, les troupes autrichiennes et l'escadre britannique auront évacué les Principautés danubiennes et les eaux intérieures de la Turquie.

La commission des Principautés, dont les membres se trouvent déjà à Constantinople, pourra donc, à cette époque, se transporter dans ces provinces et s'acquitter de la mission qui lui a été commée. Aussitôt que cette commission aura terminé son travail, elle en rendra compte à la conférence qui doit se réunir à Paris, aux termes de l'art. 25 du traité, pour consacrer, par une convention, l'entente finale intervenue entre les parties contractantes sur l'organisation des Principautés.

Dispositif du Firman pour la convocation des divans « ad hoc » en Valachie et en Moldavie, arrêté dans la séance de la commission d'enquête du 13 janvier 1857.

Au caimacan de Valachie (de Moldavie).

De même que notre gouvernement impérial s'est appliqué, en tout temps, à maintenir les priviléges et immunités octroyés par nos glorieux ancêtres à chacune des provinces de Valachie et de Moldavie,

qui font partie intégrante de notre empire, et à mettre ses soins à augmenter et à étendre le bien-être des populations, nous avons aussi voulu, comme une marque de nos sentiments de haute équité pour tous les habitants de nos États en général, tout en conservant aux habitants des deux provinces les anciens priviléges et immunités dont ils sont en possession, faire réviser et améliorer les règlements organiques intérieurs de chacune des susdites provinces, afin de compléter et d'assurer le bien-être de toutes les classes de leur population.

Les dispositions des puissances s'étant trouvées en parfait accord avec nos sentiments, nous sommes convenus avec elles que les lois et statuts aujourd'hui en vigueur dans lesdites provinces, seraient revisés, et que, pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, composée des puissances garantes, en vertu du traité du 30 mars, se réunira à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime-Porte, pour s'enquérir de l'état actuel des Principautés et proposer les bases de leur future organisation. En conséquence, Mehmed-Esaad-Savfet, mustechar du grand vizir, l'un des dignitaires de notre gouvernement, a été nommé comme délégué de la SublimePorte.

Ayant également promis de convoquer, dans chacune des deux provinces, un Divan ad hoc, composé de manière à constituer la représentation la plus équitable des intérêts de toutes les classes de la société, et qui sera appelé à exprimer les vœux des populations relativement à l'organisation définitive des Principautés, notre volonté impériale est de constituer ces Divans sur les bases suivantes :

Article 1er. Outre le métropolitain et les évêques de la province, qui seront, de droit, membres du Divan, les supérieurs ou administrateurs des monastères propriétaires de biens dédiés, et les supérieurs des monastères propriétaires de biens non dédiés, choisiront séparément deux députés clercs et indigènes, c'est-à-dire quatre députés en tout; et les prêtres remplissant, à titre quelconque, les fonctions de leur ministère dans le chef-lieu de chaque évêché, se réuniront, sur la convocation de leur évêque diocésain, pour nommer également parmi eux un député au Divan, par diocèse.

Art. 2. Tous les boyards et les fils de boyards, de quelque rang qu'ils soient, à la condition d'être âgés de trente ans, d'être indigènes ou actuellement et légalement naturalisés, et de jouir de tous leurs droits civils, se rendront au chef-lieu du district dans lequel ils sont domiciliés et possèdent une propriété de cent faltches au moins, ou l'équivalent en pogones de terre exploitées et en rapport. Ils y éli

1. Faltche, mesure moldave, = 2880 toises carrées, soit encore 1 hectare 42 ares. 2. 1 pogone, mesure valaque, = 1296 toises carrées, soit environ quatre neuvièmes de la faltche, ou 63 ares.

ront, à la majorité des voix, deux députés au Divan, parmi ceux d'entre eux qui justifieront de la possession d'un immeuble de trois cents faltches au moins, libre de toute charge hypothécaire, ou l'équivalent en pogones de terres exploitées et en rapport. Les grands boyards seuls, remplissant cette dernière condition, seront éligibles dans les districts où ils ne seraient pas domiciliés 1.

Art. 3. Tous les propriétaires, sous quelque dénomination que ce soit, à la condition d'être âgés de trente ans, d'être indigènes ou actuellement et légalement naturalisés, de jouir de tous leurs droits civils, et qui posséderont un bien-fonds d'une contenance de quatrevingt-dix-neuf faltches en maximum, ou l'équivalent en pogones de terres exploitées et en rapport, et de dix faltches en minimum ou l'équivalent en pogones de terres de même nature, se réuniront au chef-lieu de l'arrondissement où ils sont domiciliés, et ils désigneront, parmi eux, à la majorité des voix, cinq électeurs au deuxième degré. Ces délégués se transporteront au chef-lieu du district, et nommeront parmi eux, de la même façon, un député au Divan.

Art. 4. Les communes rurales composées de paysans clacaches, à quelque classe qu'appartiennent les propriétaires de la terre, enverront chacune, au chef-lieu de l'arrondissement, deux délégués au premier degré, nommés dans les formes consacrées pour l'élection des autorités du village. Ces délégués choisiront deux d'entre eux pour remplir les fonctions d'électeurs au deuxième degré, et les électeurs au deuxième degré, réunis au chef-lieu du district, nommeront parmi eux un député au Divan, qui recevra une indemnité équitable de route et de séjour dans la capitale.

Art. 5. La ville, siége du gouvernement, devant nommer quatre députés au Divan, les deux villes de deuxième ordre2 chacune deux députés, et les autres villes, chefs-lieux de district chacune un député, les élections dont il s'agit auront lieu sur les bases suivantes :

Seront électeurs, à la condition d'être âgés de trente ans, d'être indigènes ou actuellement et légalement naturalisés, de ne relever d'aucune protection étrangère et de jouir de tous les droits civils :

1o Les habitants propriétaires de maisons de la valeur de vingt mille piastres au moins, pour la capitale, et de huit mille piastres, au moins, pour les autres villes, à l'exception de ceux qui seraient déjà appelés à émettre leur vote en vertu des dispositions n° II et n° III du présent Firman;

2o Les personnes adonnées à une profession libérale comme les professeurs des écoles de l'État, et les membres des diverses acadé

1. Abrogé par l'article 5 des Instructions explicatives. Voir plus bas. 2. Craïova et Braïla.

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