 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...autorisées par le présent décret est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare nir @ om du département, sauf les cas d'urgence...octobre 1826, à Saint-Sever (Landes), est autorisé l'article 208 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclares par le... | |
 | 1833 - 402 pages
...conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des ac!cs , prend toutes ies mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare..., et transmet son arrêté au procureur général du res.-oil piur l'exécution dei lois et l'application, s'il ya lieu , des peines déterminées par... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...général est nulle de droit. Le préfet , par nn arrêté pris en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté an procureur-général du ressort, pour l'exécution des lois , et l'application , s'il ya lien , des... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...général, est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes,...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s" ya lieu, des peines déterminées par l'article... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 2ô8 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes,...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...conseil-général, est nulle de droit. Le préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes,...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce Ja nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires..., et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois, et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...conseil-général, est nulle de droit. Le préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes...l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet ion arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya... | |
 | France - 1834 - 606 pages
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Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... 
