 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...51. Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent ou au gouverneur général, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics,... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérè^ spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents... | |
 | France - 1834 - 606 pages
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 | Police - 1838 - 532 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différens services publics,... | |
 | 1838 - 392 pages
...conseil général peut adresser directement an ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparrrment, ainsi que sou opinion sur l'état et les besoins des différents services publics,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intéiêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparlement, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins desdifférens services publics, en... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département , ainsi rc snn opinion sur l'état et les besoins s différents services publics, en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, MES COMMIS PAR DES JUGES, HORS DE LEURS FONCTIONS...L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. SECTION PREMIÈRE. DE du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics,... | |
 | Association normande - 1872 - 694 pages
...chef du gouvernement. Adopté. 3° Le conseil de province peut adresser au ministre de [Intérieur , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics en ce qui... | |
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Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des... 
