Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... "
Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ... - Page 26
by Institut colonial international, Brussels - 1906
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...exprimés; 2° un noir.bre de .-ulTrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour. Dans le cas où le deuxième tour de scrutin...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus. En cas de concours par égalité de suffrages, le plus âgé obtient la préférence....
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin , et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus. Art. 66. Dans tous les cas où il ya concours par égalité de suffrages, le plus...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la...majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus ige sera proclamé...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...tour de scrutin ne remplit pas ces conditions, l'élection est renvoyée à quinze jours , el elle a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des suffrages obtenus (art. 65). Le même système est consacré par l'art. 6 du décret organique et par...
Full view - About this book

Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, qui-1 que soit le nombre des votants : dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...tour de scrutin ne remplit pas ces conditions, l'élection est renvoyée à quinze jours , et elle a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des suffrages obtenus (art. 65). Le même système est consacré par l'art. 6 du décret organique et par...
Full view - About this book

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la...majorité relative, quel que soit le nombre des votants; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé...
Full view - About this book

Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...du Corps législatif, des conseils de déparlement ou d'arrondissement, et des conseils municipaux, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1°...candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'éleclion est acquise au plus âgé (2). pour 100 inscrits au 23 avril 1848, de 75 pour 100 au 10...
Full view - About this book

Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...leur attribution à tel ou tel candidat. (Voy. ord. 15 juin 1841, Desplaces de Martigny.) 256. — Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la...majorité relative, quel que soit le nombre des votants. (Voy. L. 7 juillet 1-852, art. 4, § 2.) Il y est procédé le deuxième dimanche, ou le samedi et...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF