...conditions déterminées ci-après. 9i5. Les présidens des colléges électoraux de département, le premier président et le procureur général de la cour de cassation , le premier président et le procureur général de la cour des comptes , les premiers présidens...

...commandant les divisions rmlunires. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. $. i." Le premier président et ie procureur général de la cour de cassation jouiront...sous bandes, par les magistrats et les préfets, dans la ressort de la cour royale. Leur contre-seing opérera la franchise dans le ressort de la cour royale,...

...gouverneurs et généraux commandant le» division* militaires. ( 3J3 ) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. S. 1." Le premier président et le procureur général de...jouiront du contre-seing, sous bandes, à l'égard des magisirats et fonctionnaires désignés dans le présent état, et, en oatre, à l'égard des présidens...

...et du département de fa Seine ; i 2.° Le commandant en chef de la garde nationale de Paris ; 13.° Le premier président et le procureur général de la cour de cassation ; 1 4-° Le premier président et le procureur général de la cour des comptes. SECTION III. Contre-seing...

...Paris et du département de la Seine ; iS" Le commandant en chef de la garde nationale de Paris ; 16° Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation; 17° Le premier président et le procureur général de la cour des comptes ; 18° Le président de...

...gouverneurs et généraux commandant les divisions militaires. Dispositions particulières. § i". Le premier président et le procureur général de...lettres et tous les paquets qui leur seront adressés sons bandes , par les magistrats et préfets , dans le ressort de la cour royale. Leur contre-seing...

...grand chancelier de la Légion d'honneur, les gouverneur et sous-gouverneurs de la banque de France, le premier président et le procureur général de la cour de cassation, les procureurs généraux près les cours impùriiiles, les présidents et procureur généial, et...

...cultes, de l'intérieur, des travaux publics ; — le président du contentieux du cons il d'état; — le premier président et le procureur général de la Cour de cassation; — le premier président et lu président de la Cour des comptes ; — le commainliint supérieur...

...militaire, — le commandant de Paris, — le commandant supérieur des gardes nationales de Paris; 7° Le premier président et le procureur général de la cour de Cassation et de la cour des comptes, — le commissaire du roi et le secrétaire général près la commission...

...militaire, — le commandant de Paris, -le commandant supérieur des gardes nationales de Paris ; r le Premier président et le procureur général de la cour de Cassation et de la cour des comptes, — le commissaire du roi et le secrétaire général près ii commission...