 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...préposés de l'octroi sont placés sou« la protection de l'autorité publique; il est défendu de le» injurier, maltraiter, et même de les troubler dans...l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit ». ( Arlicle i53. ) « La force armée sera tenue de prêter secours et assi*tance aux préposés... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...registres et autres effets dont il aura été chargé, et, s'il est receveur, de rendre ses comptes. 6^. Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection...défendu de les injurier, maltraiter, et même de lès troubler dans l'exercice de leurs fonctions , sous les peines de droit. La force^ armée est tenue... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...fonctions.... « i53. Le» préposés de l'Octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique ; il est défendu de les injurier, maltraiter, et même...l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit. » > Yj La force armée sera tenue de prêter secours et assistance aux préposés des Octrois, dans... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...registres et autres effets dont il aura été chargé, et, s'il est receveur, de rendre ses comptes. 65. Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier^ maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...autres ellets dont il est chargé , et, s'il est receveur, de rendre ses comptes. (/ôiW.,art. 64.) II est défendu de les injurier, maltraiter, et même...l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit. La force armée est tenue de leur prêter secours et assistance toutes les fois qu'elle en est requise.... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique ; il est défendu de les inj urier, maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions , sous les peines de droit. 154. La force armée sera tenue de prêter secours et assistance aux préposés des octrois, dans l'exercice... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'octroi sont sous la protection de l'autorité publique; il est défendu de les injurier, maltraiter, même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit. La force armée leur prèle main-forte et assistance, lorsqu'elle en est requise. (Idem, art. 65.)... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...communale. 153. Les préposés de l'octroi sont placé» sous la protection de l'autorité publique ; il est défendu de les injurier, maltraiter, et même...l'exercice de leurs fonctions , sous les peines de droit. 154. La force armée sera tenue de prêter secours et assistance aux préposés des octrois, . dans... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...registres et autres etfels dont il aura été chargé, et, s'il est receveur, de rendre ses comptes. 65. Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier, maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions,... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...seront déterminées par l'administration municipale, et qui sera versé à la caisse communale. 153. Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique; il est défendu de les injurier, maltraiter, et même de les troublei dans l'exercice de leurs fonctions,... | |
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Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier^ maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions , sous les peines de droit. La force arir?t:e cr>t *'cnue ue leur... 
