Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... |
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... sera plus reçu ( art . 154 ) : disposition qui est « contre les droits an- ciens , et contre l'équité et l'humanité naturelles , » dit Ayrault ( 2 ) . Ainsi , il doit nommer les témoins par lesquels il entend prou- ver ses reproches ou ...
... sera plus reçu ( art . 154 ) : disposition qui est « contre les droits an- ciens , et contre l'équité et l'humanité naturelles , » dit Ayrault ( 2 ) . Ainsi , il doit nommer les témoins par lesquels il entend prou- ver ses reproches ou ...
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... sera privé judiciairement de sa liberté . Cette contrainte sera suffisamment justifiée , suivant les cas , par le danger , par les mauvaises habitudes ou les penchants vicieux qui ressortiront des faits établis ; par la faute du mineur ...
... sera privé judiciairement de sa liberté . Cette contrainte sera suffisamment justifiée , suivant les cas , par le danger , par les mauvaises habitudes ou les penchants vicieux qui ressortiront des faits établis ; par la faute du mineur ...
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... sera bien alors de vider cette question d'âge en l'appréciant d'après tous les autres indices ou moyens possibles de conviction . 289. Quant au discernement , on ne doit pas perdre de vue que ce qu'il faut trouver chez l'agent pour être ...
... sera bien alors de vider cette question d'âge en l'appréciant d'après tous les autres indices ou moyens possibles de conviction . 289. Quant au discernement , on ne doit pas perdre de vue que ce qu'il faut trouver chez l'agent pour être ...
Page 131
... sera au fait d'ivresse , ce sera au délit d'ivresse plus ou moins aggravé que s'appliqueront l'imputabilité , la culpabilité civile , la culpabilité pénale , et non pas au crime ou au délit que pourraient constituer par eux - mêmes les ...
... sera au fait d'ivresse , ce sera au délit d'ivresse plus ou moins aggravé que s'appliqueront l'imputabilité , la culpabilité civile , la culpabilité pénale , et non pas au crime ou au délit que pourraient constituer par eux - mêmes les ...
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... sera le même . Seulement la non - culpabilité ne pourra pas dans cette hypothèse se motiver en droit sur les termes ... sera trouvé ivre soit incontinent consti- tué et retenu prisonnier au pain et à l'eau pour la première fois , et si ...
... sera le même . Seulement la non - culpabilité ne pourra pas dans cette hypothèse se motiver en droit sur les termes ... sera trouvé ivre soit incontinent consti- tué et retenu prisonnier au pain et à l'eau pour la première fois , et si ...
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Common terms and phrases
actes aggravation application articles Assises de Jérusalem aura c'est-à-dire cause chose ci-dess ci-dessus circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code pénal commun condamné conséquence considération constituer contraventions de simple corps du délit coupable crime culpabilité individuelle cumul décret Décrétales délinquant délits de police déportation détenus dispositions distinction diverses doit effet éléments exemple facultés féodal fief François Ier générale intentionnels judiciaire juge juridictions jury l'agent l'ancienne jurisprudence l'article l'autre l'égard l'emprisonnement l'Etat l'exécution l'homme l'imputabilité législateur légitime défense liberté lieu loi pénale lois matériel ment mesure morale moyen nécessité ordonnances pabilité particulier peine de mort peine principale personne Philippe de Beaumanoir police correctionnelle police municipale politique pouvoir pratique première principe prisons procédure prononcée public punir punissables question raison récidive régime règle s'agit s'il science rationnelle sera seront seulement simple police social société sorte spéciale suivant système accusatoire système répressif tentative territoire texte tion travail travaux forcés violation
Popular passages
Page 432 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 70 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 360 - Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2°...
Page 256 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 321 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 274 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 500 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 574 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 237 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 556 - ... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.