Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... |
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... article 66 , et la seconde par les articles 67 et 69 du Code pénal . : 291. S'il est décidé que le mineur de seize ans a agi sans dis- cernement , il sera acquitté , porte l'article 66 en effet , puisqu'il n'y a pas de discernement , il ...
... article 66 , et la seconde par les articles 67 et 69 du Code pénal . : 291. S'il est décidé que le mineur de seize ans a agi sans dis- cernement , il sera acquitté , porte l'article 66 en effet , puisqu'il n'y a pas de discernement , il ...
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... article 69 avec l'article 66 , et surtout sur ce que cette détention n'est pas une peine . 296. Dans la seconde hypothèse , c'est - à - dire si le mineur de seize ans est déclaré avoir agi avec discernement , il y a imputabi- lité ...
... article 69 avec l'article 66 , et surtout sur ce que cette détention n'est pas une peine . 296. Dans la seconde hypothèse , c'est - à - dire si le mineur de seize ans est déclaré avoir agi avec discernement , il y a imputabi- lité ...
Page 123
... article 66 ; ni qu'il soit obligé , en cas de con- damnation , de diminuer la peine conformément à l'article 69 . Indépendamment des raisons de texte données ci - dessus , le peu de gravité de la contravention de simple police et de la ...
... article 66 ; ni qu'il soit obligé , en cas de con- damnation , de diminuer la peine conformément à l'article 69 . Indépendamment des raisons de texte données ci - dessus , le peu de gravité de la contravention de simple police et de la ...
Page 137
... article dit : « Au temps de l'ac- tion ( ci - dessus no 284 et 328 ) ; une démence même instantanée , si elle a existé à ce moment , s'y trouve donc comprise . - » 341. Cela étant , l'article , sous ce nom de démence , l'idiotisme , l ...
... article dit : « Au temps de l'ac- tion ( ci - dessus no 284 et 328 ) ; une démence même instantanée , si elle a existé à ce moment , s'y trouve donc comprise . - » 341. Cela étant , l'article , sous ce nom de démence , l'idiotisme , l ...
Page 162
... article 317 , §§ 4 et 5 , lequel , rapproché par comparai- son de l'article 309 , et confronté d'une part avec l'article 301 , qui définit le crime d'empoisonnement , d'autre part avec l'article 295 , qui définit le meurtre , présente ...
... article 317 , §§ 4 et 5 , lequel , rapproché par comparai- son de l'article 309 , et confronté d'une part avec l'article 301 , qui définit le crime d'empoisonnement , d'autre part avec l'article 295 , qui définit le meurtre , présente ...
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Common terms and phrases
actes application arrêté articles aura c'est-à-dire caractère cause chose ci-dess circonstances civile Code pénal commun compte condamné conditions conséquence considération contraire contraventions corps correctionnelle coupable cours crime criminelle culpabilité délit délits dernier déterminer différence dire dispositions distinction diverses doit doivent donner effet éléments employé Enfin établissements exemple existe facultés force forme générale grave hommes idées jour juge juridictions jurisprudence justice l'agent l'article l'autre l'égard l'Etat l'exécution l'homme l'un laisse législateur lieu lois manière ment mesure morale mort moyen n'en nature nécessaire nécessité nombre ordonnances particulier pays peine personne peuvent place police porte positif pourra pouvoir pratique première présente privé procédure produit prononcée propre public publique punir qu'une question raison rapport rationnelle récidive règle relative répression reste s'agit s'il science second sens sera seront seulement simple social société sorte spéciale suite suivant système tentative termes territoire texte tion titre traité travail trouve véritable
Popular passages
Page 432 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 70 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 360 - Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2°...
Page 256 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 321 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 274 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 500 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 574 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 237 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 556 - ... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.