 Tout projet de loi présenté par le gouvernement et tendant à un relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés, les vins, les bestiaux ou viandes fraîches de boucherie, sera suivi d'un décret dont une disposition spéciale...  Les impôts en France: traité technique - Page 263by Joseph Caillaux - 1904Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...ARTICLE Гг. — Tout projet de loi présenté par le Gouvernement et tendant à un relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés,...projet de loi , soit inséré au Journal officiel el alliché avant l'ouverture des bureaux de la douane. Aussitôt après la publication et l'affichage... | |
 | Comparative law - 1898 - 926 pages
...: ART. 1er. — Tout projet de loi présenté par le gouvernement et tendant à un relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés,...officiel et affiché avant l'ouverture des bureaux de la douane. Aussitôt après la publication et l'affichage ci-dessus prescrits, les nouveaux droits... | |
 | Economics - 1897 - 998 pages
...fleurir l'agriculture. Voici le texte de celle loi d'éborgnement ésonomique. Article premier. — Tout projet de loi présenté par le gouvernement...céréales ou leurs dérivés, les vins, les bestiaux ou les viandes fraîches de boucherie, sera inséré au Journal officiel, à la suite du compte rendu... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1897 - 622 pages
...retard les représailles urgentes. La loi promulguée le Í3 décembre 181)7 (3) en ce qui concerne les droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés, les vins, les bestiaux ou viandes fraîches n'est pas un retour pur et simple au système général édicté en 181-1 (4i. D'un côté elle rend... | |
 | Economics - 1898 - 998 pages
.... Art. 1». — Tout projet de loi présenté par le Gouvernement et tendant à un relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés,...officiel et affiché avant l'ouverture des bureaux de la douane. Aussitôt après la publication et l'affichage ci-dessus prescrite, les nouveaux droits... | |
 | Economics - 1898 - 970 pages
...déposés. Art. 1er. — Tout projet de loi présenté par le Gouvernpinent et tendant à un relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés,...officiel et affiché avant l'ouverture des bureaux de la douane. Aussitôt après la publication et l'aflichage ci-dessus prescrits, les nouveaux droits... | |
 | International law - 1898 - 616 pages
...ARTICLE PREMIER. — Tout projet de loi présenté par le Gouvernement et tendant à un relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés,...les bestiaux ou viandes fraîches de boucherie, sera inséré au Jnunuil officiel à la suite du compte rendu de la séance où il aura été déposé.... | |
 | André Lebon - France - 1898 - 488 pages
...ARTICLE PREMIER. — Tout projet de loi présenté par le Gouvernement et tendant à un relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés,...les bestiaux ou viandes fraîches de boucherie, sera inséré au Journal officiel à la suite du compte rendu de la séance où il aura été déposé.... | |
 | Finance, Public - 1908 - 722 pages
...immédiate » de « tout projet de loi présenté par le Gouvernement et tendant au relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés,...vins, les bestiaux ou viandes fraîches de boucherie » (X). (i) L'ordonnance du a septembre i838, rendue en application de l'art. 34 de la loi de i8i4>... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...suit : AHT. 1er. Tout projet de loi présenté par le Gouvernement et tendant à un relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés,...officiel et affiché avant l'ouverture des bureaux de la douane. Aussitôt après la publication et l'affichage ci-dessus prescrits, les nouveaux droits... | |
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