Les impôts en France: traité technique, Volume 2A. Chevalier-Marescq et cie, 1904 - Taxation |
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Common terms and phrases
100 kilogrammes 29 décembre abonnements acides acétiques acquit à caution admis affranchis agents alcools alcools dénaturés amidines applicable autorisés bières boissons bouilleurs de cru bureau cartes catégorie cation cidres circulation commerce compte conditions consommation constater contraventions contributions indirectes contrôle correspondances d'alcool pur d'octroi débitants décharge déclaration décret délai délivrance dénaturation destinataire destination directeur doivent douane effectuée employés entrepôt établi Exemptions exigibles expédiés exportés fabricants fabrication formalités franchise fraude frontière général glucoses grammes hectolitre impôts l'administration l'entrepôt l'État l'expéditeur l'exportation l'impôt législateur licence loi du 29 magasins manufactures marchandises marchands en gros matières premières ment monopole moûts navires objets opérations passavant passibles payement perception perçu peuvent poids postales poste préposés primes produits quantités recette buraliste récolte régie régime règles remboursement sels service soumis spécial sucres sucres bruts surtaxes surveillance tabacs tarif taxe télégrammes télégraphes et téléphones télégraphiques téléphoniques timbre timbres-poste tion titre transit transport Trésor vente vérification vermouths vinaigres vins voitures
Popular passages
Page 263 - Tout projet de loi présenté par le gouvernement et tendant à un relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés, les vins, les bestiaux ou viandes fraîches de boucherie, sera suivi d'un décret dont une disposition spéciale ordonnera l'exécution immédiate. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que ce décret, dès le lendemain de la présentation du projet de loi, soit inséré au Journal officiel et affiché avant l'ouverture des bureaux de la douane....
Page 266 - ... etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
Page 335 - La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.
Page 491 - Seront dispensés de toute déclaration autre que celles prévues aux art. liai? inclus de la présente loi, ainsi que de toute vérification et prise en charge, les propriétaires, fermiers et métayers qui, après avoir justifié qu'ils ne cultivent pas une superficie plus considérable de vignes ou un plus grand nombre d'arbres fruitiers à l'état de rapport normal qu'il n'est nécessaire pour la production moyenne de 50 litres d'al-cool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux...
Page 208 - ... d'en faire la déclaration, et d'acquitter immédiatement le droit, si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt. Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître à domicile les quantités récoltées, préparées ou fabriquées, et faire toutes les vérifications nécessaires pour prévenir la fraude.
Page 490 - Nul ne peut se livrer à la fabrication, ou au repassage des eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, sans en avoir préalablement fait la déclaration au bureau de la régie. La...
Page 211 - La régie intéressée consiste à traiter avec un régisseur , à la condition d'un prix fixe et d'une portion déterminée dans les produits excédant le prix principal et la somme abonnée pour les frais.
Page 444 - Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour...
Page 410 - ... le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet et sans que...