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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire , le transbordement sur un autre navire , en cas d'innavigabilité du premier , les... "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Page 446
by Georg Friedrich Martens - 1852
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur...autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente des marchandises avariées,...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur...autre navire , en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...relâche forcée, comme opération de commerce, le debarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur...autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, et la vente des marchandisesavariées,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847 - 944 pages
...pas considérés comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilitè du premier, ainsi que les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847 - 924 pages
...relâche forcée, comme opération iV commerce, le débarquement et le rechargement de marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en et* d'innavigabililé du premier: les depenses nécessaires au raTiiailleinn:: de l'équipage, et la...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...d'innavigabilité du premier ^ ainsi que les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages. ART. VI. Les marchandises de toute nature, quelle qu'en soit...ou de tout autre port, dans un port de Russie ou du grand-duché de Finlande, ainsi que les marchandises de toute nature , sans distinction d'origine ,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur...nécessaires au ravitaillement des équipages. ART. VI. Les marchandises de toute nature, quelle qu'en soit l'origine, importées sur des navires néerlandais...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire , le transbordement...autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...relâche forcée , comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des mar- . chandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilitô du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées,...
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