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" S'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix, le sur-arbitre sera nommé par un Gouvernement neutre. Ce Gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres, ou, à défaut d'entente, par le sort. "
Principes généraux du droit international public: De l'utilité de l'arbitrage - Page iv
by Thomas de Saint-Georges d'Armstrong - 1890 - 158 pages
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 21

Comparative law - 1892 - 1372 pages
...ces difficultés. • II. Le tribunal arbitral sera composé de trois personnes. Chacun des Élats désignera l'un des arbitres. Il le choisira parmi...les personnes qui ne sont ni les ressortissants de l'État, ni les habitants di son territoire. Les deux arbitres choisiront eux-mêmc> leur sur-arbitre....
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Atti del Congresso di Roma per la pace e per l'arbitrato internazionale (12 ...

Cesare Facelli - Arbitration (International law) - 1889 - 204 pages
...présent traité, quels que puissent être la cause, la nature, ou l'objet da ces difficultés. II. Le Tribunal Arbitral sera composé de trois personnes....ressortissants de l'Etat, ni les habitants de son territoire. Le deux arbitres choisiront eux-mêmes leur sur-arbitre. S'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 24

Comparative law - 1892 - 680 pages
...l'objet de ces difficultés; 2" le tribunal arbitral sera composé de trois personnes. Chacun des États désignera l'un des arbitres. Il le choisira parmi...les personnes qui ne sont ni les ressortissants de l'État, ni les habitants de son territoire. Les deux arbitres choisiront eux-mêmes leur surarbitre....
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L'arbitrage international: avec une préface de Frédéric Passy ...

Ferdinand Dreyfus - Arbitration (International law) - 1892 - 434 pages
...trois personnes. Chacun des États désignera l'un des arbitres. ' 1. Voir Vattel, t. II, p. 305 11 le choisira parmi les personnes qui ne sont ni les ressortissants de l'État, ni les habitants de son territoire. Les deux arbitres choisiront eux-mêmes leur surarbitre....
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Les traités d'arbitrage permanent entre peuples

Emile Arnaud - Arbitration (International law) - 1895 - 36 pages
...soit directement, soit indirectement, d'aucun moyen ni procédé de guerre pendant cette durée. III. Le tribunal arbitral sera composé de trois personnes. Chacun des Etats désignera l'un des arbitres. 11 le choisira parmi les personnes qui ne sont ni ressortissants de lourdes Etats contractants ni habitants...
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Principes du droit des gens, Volume 2

Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...l'un des arbitres. Il le choisira parmi les personnes qui ne sont ni les ressortissants de l'État, ni les habitants de son territoire. Les deux arbitres...choisiront eux-mêmes leur surarbitre. S'ils ne peuvent > entendre sur ce choix, le surarbitre sera nommé par un gouvernement neutre. Ce gouvernement sera...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896 - 638 pages
...ces difficultés ; « 2° Le tribunal arbitral sera composé de trois personnes. Chacun des États désignera l'un des arbitres ; il le choisira parmi les personnes qui ne sont ni ressortissants de l'État, ni les habitants de son territoire. Les deux arbitres choisiront eux-mêmes...
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International Arbitration: Treaties and Procedure

W. Evans Darby - 1897 - 60 pages
...soit directement, soit indirectement, d'aucun moyen ni procédé de guerre pendant cette durée. III. Le tribunal arbitral sera composé de trois personnes....Il le choisira parmi les personnes qui ne sont ni ressortissants de l'un des Etats contractants ni habitants de leur territoire continental ou colonial....
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International Arbitration. International Tribunals: A Collection of the ...

William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...tribunal arbitral sera compose de trois personnes. Chacun des Etats designera 1'un des arbitres. II le choisira parmi les personnes qui ne sont ni les ressortissants de 1'Etat, ni les habitants de son territoire. Les deux arbitres choisiront eux•me'mes leur sur-arbitre....
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Histoire de l'arbitrage international permanent par B. Sax ...

B. Sax - Arbitration (International law) - 1903 - 94 pages
...présent traité, quels que puissent être la cause, la nature ou l'objet de ces difficultés. II. Le tribunal arbitral sera composé de trois personnes....eux-mêmes leur sur-arbitre; s'ils ne peuvent s'entendre SUT ce choix, le sur-arbitre sera nommé par un gouvernement neutre. Ce gouvernement sera lui-même...
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