 | Comparative law - 1892 - 1372 pages
...sera lui-même désigné, par les deux autres arbitres, ou à défaut d'entente par le sort. i III. Le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre, fera rédiger un compromis, <|ui fixera l'objet du litige, la composition du tribunal et la durée des pouvoirs de ce dernier.... | |
 | Cesare Facelli - Arbitration (International law) - 1889 - 204 pages
...sera lui-même désigné par les deux arbitres, ou en défaut d'entente, par le sort. III. Le Trjbunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre, fera...les représentants des parties et par les arbitres. IV. Les arbitres détermineront leur procedure. Ils viseront pour éclairer leur justice de tous les... | |
 | Ferdinand Dreyfus - Arbitration (International law) - 1892 - 434 pages
...gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres ou, à défaut d'entente, par le sort. » 3" Le tribunal arbitral, réuni par les soins du surarbitre,...les représentants des parties et par les arbitres. » 4° Les arbitres détermineront leur procédure. Ils useront pour éclairer leur justice de tous... | |
 | Comparative law - 1892 - 680 pages
...Ce gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres, ou à défaut d'entente par le sort; 3" le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre,...les représentants des parties et par les arbitres; 4" les arbitres détermineront leur procédure. Ils useront pour éclairer leur justice de tous les... | |
 | Emile Arnaud - Arbitration (International law) - 1895 - 36 pages
...gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres, ou, à défaut d'entente, parle sort. III. Le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre,...les représentants des parties et par les arbitres. IV. Les arbitres détermineront leur procédure. Ils useront, pour éclairer leur justice, de tous... | |
 | Alexandre Mérignhac - Arbitration (International law) - 1895 - 548 pages
...gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres et, à défaut d'entente, par le sort. Le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre,...rédiger un compromis qui fixera l'objet du litige, ainsi que la durée des pouvoirs du tribunal. Le compromis sera signé par les représentants des parties... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 636 pages
...à défaut d'entente parle sort; « 3° Le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitré, fera rédiger un compromis, qui fixera l'objet du...les représentants des parties et par les arbitres. « 4° Les arbitres détermineront leur procédure. Ils useront pour éclairer leur justice de tous... | |
 | Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres ou, àdéfaut d'entente, par le sort. !l° Le tribunal arbitral, réuni par les soins du surarbitre, fera rédiger un compromis, qui lixera l'objet du litige, la composition du tribunal et la durée des pouvoirs de ce dernier; ce compromis... | |
 | B. Sax - Arbitration (International law) - 1903 - 94 pages
...gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres, ou, à défaut d'entente, par le sort. III. Le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre,...les représentants des parties et par les arbitres. IV. Les arbitres détermineront leur procédure. Ils useront, pour éclairer leur justice, de tous... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres ou, à défaut d'entente, par le sort. fera rédiger un compromis, qui fixera l'objet du...les représentants des parties et par les arbitres. IV. Les arbitres détermineront leur procédure. Ils useront, pour éclairer leur justice, de tous... | |
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Ce gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres, ou à défaut d'entente par le sort; 3" le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre, fera rédiger un compromis, qui fixera l'objet du litige, la composition du tribunal et... 
