 ... soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés de dresser, chacun dans son arrondissement, la liste des gens suspects, de décerner contre eux les mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers....  Mémoires et documents - Page 51907Full view - About this book
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards - France - 1801 - 468 pages
...loi , ou précédemment. L.es.comités révolutionnaires , établis par la :loi du vingt-un mars , étaient chargés de .•.dresser, chacun dans son arrondissement, la liste des gens supects, de décerner contre eux des mandats d'arrêt , et de faire apposer les scellés sur leurs... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - France - 1819 - 480 pages
...et dans les départemens , soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale , sont chargés de dresser , chacun dans son arrondissement,...liste des gens suspects , de décerner contre eux des mandats d'arrêt , et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandans de la force... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...et dans les départemens, soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés de dresser , chacun dans son arrondissement...gens suspects , de décerner contre eux les mandats d'arrêt , et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandans de la force publique... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 930 pages
...et dans les'départemens, soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale , sont chargés de dresser , chacun dans son arrondissement,....la liste des gens suspects, de décerner contre eux des mandats d'arrêt , et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les comtnandans de la force... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 478 pages
...et dans les départemens, soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés de dresser, chacun dans son arrondissement, la liste des gens suspects, de décertfer contre eux des mandats d'arrêt , et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les... | |
 | Auguste Louis Philippe vicomte de Saint-Chamans - 1821 - 366 pages
...et dans les départemens , soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale , sont chargés de dresser , chacun dans son arrondissement...liste des gens suspects , de décerner contre eux les mandat* d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandans de la force publique... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...dans les départements , soit en vertu des décrets particuliers de la convention nationale , sont chargés de dresser , chacun dans son arrondissement,...liste des gens suspects , de décerner contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...ou dans les départemens, soit en vertu des décrets particuliers de la convention nationale, sont chargés de dresser, chacun dans son arrondissement , la liste des gens suspects , de délivrer contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers ; les... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 pages
...dans les départements, soit » en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés » de dresser, chacun dans son arrondissement,...liste des gens suspects, » de décerner contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés D sur leurs papiers. Les commandants de la force... | |
 | Belgium - Law - 1838 - 564 pages
...comité cunlral de salut public formé à Monlpcllier. 10 juill. 1793 (BJ. За, 7o). — Ils >onl chargés de dresser, chacun dans son arrondissement,...gens suspects, de décerner contre eux les mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers, 17 sept. 170,3, art. 3 (L.i5, 87^ i Bd.... | |
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