 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...aucun individu compromis à l'occasion des derniers événements dans la Péniusule , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. 22. Le présent Traité sera ratifié, et les... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...GrandeBretagne. . ;.. . Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties con» tractantes,... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...Grande -Brea Quant aux autres habitans des pays restitués ou cédés , il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété) sous aucun, prétexte , à cause de sa conduite ou opinion, politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances... | |
 | 602 pages
...Grande-Bretagne. Qiiant aux autres habitans des pays restitués ou cédés , il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement i aucune des deux puissances... | |
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe i t opiuion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...la Grande Bretagne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi,, inquiété ou troublé...personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à • ,.ur de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi...d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité.... | |
 | Juan Antonio Llorente - Peninsular War, 1807-1814 - 1814 - 374 pages
...aucun individu, de quelque classe et condl* tion qu'il soit , ne pourra être poursuivi , in« quiété ou troublé dans sa personne ou dans « sa propriété,...d'exister, ou pour toute autre raison, « si ce n'est pour les dettes contractées envers « des individus ou pour des actes postérieurs « au présent traité.... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
..., dans les pays restitués et cédés par le présent traité , aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi...à aucune des parties contractantes , soit à des goiivernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , . si ce n'est pour les dettes... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété on tronMé, dans sa personne ou dans ta propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de...soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées... | |
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... aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
