Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 13

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Bureau de la Revue de droit international, 1894 - Diplomacy
"Tableau décennal de l'organisation, du personnel et des travaux de l'Institut de droit international, période 1894-1904, par le baron Deschamps, secrétaire général": v. 20, p. [275]-386.
 

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Popular passages

Page 376 - La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats. Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra...
Page 377 - ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 376 - ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3°.
Page 155 - Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.
Page 374 - La prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous ; 3°...
Page 146 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.
Page 375 - L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 332 - L'Etat riverain a le droit de continuer sur la haute mer la poursuite commencée dans la mer territoriale, d'arrêter et Jfr juger le navire qui aurait commis une infraction dans les. limites de ses eaux. En cas de capture sur la haute mer. le fait sera, toutefois, notifié sans délai à l'Etat dont le navire porte le pavillon.
Page 377 - L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois , il sera déféré...
Page 193 - ART. 4. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires pourront placer au-dessus de la porte extérieure du consulat l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat, Vice-Consulat ou Agence consulaire de.... Ils pourront également arborer le pavillon de leur Pays sur la maison consulaire, aux jours de solennités publiques ou dans les autres circonstances d'usage, à moins qu'ils ne résident dans la ville où se trouverait l'ambassade de leur Souverain.

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